Liste des catégories de préjudices corporels indemnisés suite à un accident la route en voiture à Marseille prévus par le nomenclature DINTILHAC

L’indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route en voiture à Marseille est évaluée en fonction de critères médicaux répertoriés par la nomenclature DINTILHAC, établie en juillet 2005 par un groupe de travail.

Celle-ci n’a pas force de loi, mais elle sert de référence à la plupart des juridictions, dont celles dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dont le Tribunal Judiciaire de Marseille.

Pour les victimes directes d'accidents de la route en voiture, les postes de préjudices corporels susceptibles de s’appliquer sont les suivants :

▶ Les préjudices patrimoniaux temporaires de la victime d'accident de la route

 

 

-       Dépenses de santé actuelles, c’est-à-dire celles qui sont restées à la charge de la victime d'accident de voiture, après déduction des indemnités de remboursement de l’organisme social.

-       Les frais divers, comme par exemple ceux liés à la nécessité d’être assisté lors de l’expertise médicale par un médecin recours. 

-       Les pertes de revenus actuelles, c'est à dire, celles subies par la victime d'accident de la route avant consolidation.

▶ Les préjudices financiers définitifs après consolidation

-       Les dépenses de santé futures, rendues nécessaires à cause des séquelles ou du handicap résultant de l'accident de la route.

-       Les frais de logement adapté au handicap de la victime 

-       Frais de véhicule adapté
Il s'agit le plus souvent d'une boite de vitesse automatique et d'une boule au volant multi fonction. 

-       Frais liés à l’assistance par une tierce personne, pour aider la victime d'accident corporel à accomplir certains actes de la vie courante, qu’elle ne peut plus faire seule en raison du handicap.

-       Les pertes de revenus définitives, c’est-à-dire la baisse de revenus irréversible du fait des séquelles.

-       L’incidence professionnelle : même en l’absence de perte immédiate de revenus, la victime d'accident de voiture peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Il peut s’agir également d’une augmentation de la fatigabilité au travail. Enfin, il arrive que la victime soit reclassée vers un poste, qui bien que rémunéré de la même façon, présente moins d’intérêt.

-       Les préjudices scolaires, universitaires ou de formation : il s’agit du retard pris dans l’avancée des études ou d’une formation.

▶ Les préjudices extra-patrimoniaux

-       Déficit total temporaire ou invalidité temporaire, soit la gêne dans les actes de la vie courante pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).

-       Souffrances endurées, c’est-à-dire l’indemnisation des douleurs, tant physiques que morales, ressenties par la victime d'accident de la route pendant la maladie et jusqu’à la consolidation.

-       Préjudice esthétique temporaire.

▶ Les préjudices extra-patrimoniaux définitifs de la victime d'accident de voiture

-       Déficit fonctionnel permanent, soit un préjudice non économique résultant de la réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel de façon définitive.

-       Préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité définitive ou la plus grande difficulté à exercer une activité sportive ou de loisirs.

-       Préjudice esthétique permanent.

-       Préjudice sexuel.

-       Préjudice d’établissement: c’est lorsque le handicap résultant de l’accident de la circulation est tellement important qu’il fait obstacle à la réalisation de tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille.

-       Préjudices permanents exceptionnels.

- Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs, liés à des pathologies évolutives, notamment en cas de suite de contamination du HIV ou HVC.