Les frais d'adaptation de la voiture au handicap de victime d’accident corporel de la route à Marseille

En application de la loi du 5 juillet 1985, le Tribunal Judiciaire de Marseille indemnise les victimes d’accident de la route de l'intégralité de leur préjudice corporel, comprenant la nécessité éventuelle de réaliser des adaptations sur leur voiture, par rapport au handicap. 

Ce poste de préjudice comprend non seulement les dépenses permettant d’adapter la voiture au handicap permanent de la victime d’accident de la route, mais également le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté, ainsi que son renouvellement. 

 

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2016, la Cour du ressort de Marseille a estimé à la somme de 15.975,47 euros le montant des adaptations nécessaires pour rendre la voiture adaptée au handicap de la victime d’accident corporel de la route. 

L’expert avait retenu notamment la nécessité d’une boîte automatique et une boule au volant, soit d’abord la somme de 800 euros correspondant à la différence entre un véhicule avec boîte automatique et un autre avec boîte manuelle et 3230 euros pour la transformation Handi Mobil, ces deux adaptations étant à renouveler tous les 6 ans, soit une dépense annuelle de 671,66 euros et donc une indemnité de 11.945,59 euros en application de l’indice de capitalisation de 17,785 pour un homme de 61 ans lors du renouvellement à venir en 2022. Ce poste de préjudice  a donc été évalué au total à la somme de 15.975,47 euros (4.030 + 11.182,82). 

 

Il convient de préciser que l’indemnisation des frais d’adaptation du véhicule au handicap d’une victime d’accident corporel de la route peut aussi comprendre un accès plus aisé à son véhicule ou l’installation d’une rampe. 

- La possibilité de faire prendre en compte l'achat complet d'un véhicule

Par jugement de la CIVI de Marseille en date du 11 janvier 2021, il a été alloué à une victime de dommage corporel la somme de 71.290,50 euros au titre des frais de voiture adaptée au handicap sur la base du prix d'achat d'un véhicule d'occasion avec boite automatique, estimé à 15.000 euros, à remplacer tous les 10 ans, multiplié par l'euro de rente, qui était de 37,527 pour un homme de 37 ans lors du premier renouvellement, selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2018.