Montant indemnisation d’une entorse cervicale subie lors d’un accident de la route en voiture par le tribunal judiciaire de Digne les Bains 04000

La victime d’une entorse cervicale suite à un accident de la route en voiture dans le département 04 a droit à la réparation totale de son dommage corporel. 

Notre cabinet d’avocat intervient d’abord dans ce cas pour faire reconnaître le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et pour lui permettre de percevoir la meilleure indemnisation envisageable.

Par jugement du Tribunal Judiciaire de Digne les Bains en date du 8 décembre 2021, il a été alloué à une victime d’accident de la route, à Manosque 04100, ayant subi un coup du lapin, la somme de 9.292 euros à titre d’indemnisation de son dommage corporel, ainsi que 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.  

▶ Le droit à indemnisation s'agissant d'un choc arrière

La voiture de la victime d'accident de la route ayant été percutée par l’arrière, son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dite aussi loi Badinter, a été considéré comme total par le Tribunal Judiciaire de Digne les Bains.

▶ Montant de l'indemnisation de l'entorse cervicale fixée à la somme de 9.292 euros

L’indemnisation du préjudice corporel de la victime d’entorse cervicale a été évaluée par le Tribunal judiciaire de Digne les Bains comme suit :

- 240 euros de frais médicaux à charge lié à des séances d’ostéopathie non remboursées

- 322 euros de perte de salaires

- 1050 euros de frais d’assistance par un médecin recours lors de l’expertise médicale

- 802 euros pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % durant un mois puis 10 % durant huit mois

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité de la victime d’accident de la circulation, ayant subi une entorse cervicale, dans sa sphère personnelle durant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation. Le Tribunal Judiciaire de Digne les bains l’a évalué sur la base de 750 euros pour une incapacité temporaire totale d’un mois.

- 4.000 euros pour les souffrances endurées évaluées à 2,5/7

Ce poste de dommage corporel indemnise la victime des souffrances subies au niveau du rachis cervical pendant la période d’incapacité temporaire et de soins.

- 3.200 € au titre du déficit fonctionnel permanent de 2%

Ce poste de préjudice indemnise notamment la victime d’entorse cervicale de la limitation des amplitudes du cou. Le Tribunal judiciaire de Digne les Bains l’a évalué sur une base de 1.600 euros du point pour une personne âgée de 30 ans.

- 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à titre d’indemnisation des frais d’avocat