Montants des dommages et intérêts en réparation du coup du lapin cervical subi par un passager de voiture lors d’un accident de la route par le tribunal judiciaire de Toulon

Le passager victime d’un accident de la route en voiture, ayant subi un coup du lapin ou une entorse cervicale, à Toulon, a droit à la réparation de son dommage corporel, sous forme de dommages intérêts.

Par jugement du 6 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a fixé le montant des dommages et intérêts à la somme de 8.610 euros.

• Déficit fonctionnel temporaire partiel

Ce poste de préjudice indemnise la victime d’accident de voiture, ayant subi un coup du lapin, du caractère contraignant et douloureux des soins prodigués durant cette période. Il a été évalué par le tribunal sur une base de 25 € par jour, pour une incapacité temporaire totale, soit 750 € par mois.

• Souffrances endurées 2/7: 3.800 euros

Ce poste de dommage corporel indemnise la victime d’entorse cervicale des souffrances subies jusqu’à la consolidation. Il résultait de l’expertise médicale que ce poste de préjudice avait été évalué à 2/7. Le tribunal judiciaire de Toulon a alloué à ce titre à la victime d’entorse cervicale la somme de 3.800 euros.

• Déficit fonctionnel permanent 2 % : 3.540 €

L’expert médical avait retenu un taux de séquelles de 2 %, en raison des raideurs cervicales. Le tribunal judiciaire de Toulon a évalué le montant des dommages et intérêts à 3.540 €, soit 1770 € du point, pour une victime âgée de 34 ans.

• Frais médicaux à charge

Le tribunal a en revanche refusé d’indemniser la victime de coup du lapin, des frais médicaux, restés à charge, au motif qu’ils avaient été effectués en Italie et qu’il n’avait pas été traduit. Le tribunal judiciaire de Toulon a rappelé à cette occasion l’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, toujours en vigueur, selon laquelle l’usage du français dans les actes officiels, et notamment les actes de procédure, impose la traduction de toutes pièces, soumises à l’appréciation d’un tribunal français.

• Sur le doublement des intérêts au taux légal

Le tribunal judiciaire de Toulon a assorti le montant des dommages et intérêts à une pénalité prévue par l’article L211–13 du code des assurances, qui prévoit que, lorsque la victime d’accident de la route n’a pas reçu une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois, à compter du dépôt du rapport d’expertise, l’indemnisation produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai, jusqu’au jour de l’offre ou du jugement à intervenir devenu définitif.

• Sur l’article 700 : 1.800 €

Le tribunal judiciaire de Toulon a enfin condamné la compagnie d’assurance à verser la somme de 1.800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui indemnise la victime d’accident de la route ayant subi un coup du lapin, des frais d’avocat.

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