L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de victime d’accident de la route à Marseille

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de victime d’accident de la route en voiture ou en moto est évaluée selon un pourcentage de 1 à 100 par le Tribunal Judiciaire de Marseille.

- Qu'est-ce que le déficit fonctionnel Permanent?

Elle dépend du déficit physique ou psychique objectif, des souffrances ressenties après la consolidation et de l’atteinte subjective à la qualité de vie de la victime d'accident de la route.

Ce poste de préjudice corporel prend donc en compte l’incapacité physique mais également la perte de qualité de vie résultant des douleurs permanentes, ainsi que des soins devant être effectués durant toute la vie de la victime d’accident de la route. 

Les séquelles corporelles doivent pouvoir être constatées médicalement par un examen clinique.

La perte d’autonomie personnelle dans les activités journalières de la victime accident de la route pourra être prise en compte, y compris la perte d’agrément dans les activités personnelles familiales et sociales, à ne pas confondre avec le préjudice d’agrément dans les activités sportives de la victime d’accident de la route, faisant l’objet d’un poste de préjudice spécifique.

- L'évaluation du DFP par le Tribunal Judiciaire de Marseille. 

La valeur du point d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de la victime d’accident la route dépendra du taux d’incapacité retenu par l’expert et de l’âge de la victime. En effet le préjudice pour la victime d’accident de la route sera d’autant plus grand que celle-ci est jeune, puisqu’elle devra le subir plus longtemps. De même, les conséquences de l’incapacité corporelle sont proportionnellement plus graves que le déficit est important, car la victime d’accident de la route devra revoir plus en profondeur l’orientation même de son existence, en modifiant de façon substantielle son comportement sur le plan corporel et mental.

À titre d’exemple par jugement en date du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a alloué à une victime d’accident de la route en scooter, âgée de 27 ans, la somme de 22 500 euros à titre d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent estimé à 10 % soit 2250 € du point. 

Une autre victime d’accident de la route âgée de 43 ans a perçu la somme de 23 920 € au titre du déficit fonctionnel estimé à 13 %, soit 1840 euros du point, étant atteinte au niveau de la main gauche avec un retentissement psychologique et des séquelles également au niveau du genou gauche.

Par ailleurs un homme âgé de 44 ans victime d’un accident de la route a perçu la somme de 22 500 € au titre des séquelles corporelles estimées à 15 % , soit 1500 euros du point, en raison de la luxation du carpe de la main gauche et d’une fracture de la styloïde du poignet droit.

Un homme âge de 33 ans a perçu la somme de 46 600 € au titre des séquelles corporelles estimées à 20 % , soit 2330 euros du point, en raison d’un traumatisme crânien grave avec troubles de l’attention, troubles du comportement et irritabilité.

Également, un homme âgé de 45 ans victime d’un accident de la route a perçu la somme de 72 600 € au titre du déficit fonctionnel permanent estimé à 33 %, soit 2200 euros du point, en raison notamment d’une déformation du pied gauche avec boiterie. 

En outre une femme âgée de 41 ans, aide-soignante a perçu la somme de 105 000 € pour des séquelles corporelles estimées à 35 %, soit 3000 euros du point, résultant d’une amputation des doigts de la main gauche, d’une raideur douloureuse de l’épaule gauche et de douleurs neuropathiques d’amputation. 

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