La protection par l’avocat des données personnelles de son client victime d’accident corporel de la route à Marseille

Le dossier d’indemnisation du préjudice corporel d’une victime d’accident corporel de la route est le plus souvent composé de pièces médicales qui sont considérées comme des données personnelles, dont l’avocat doit avoir connaissance, mais sous réserve d’en faire usage uniquement pour les besoins de la procédure.

- La communication des données personnelles à l’avocat.  

La victime d’accident de la route doit autoriser son avocat dans le respect du secret professionnel et médical à prendre connaissance des pièces et rapports médicaux nécessaires pour pouvoir apprécier le préjudice corporel de son client.

La victimes d’accident corporel de la route est informée que son refus de fournir les éléments nécessaires au traitement de sa demande d’indemnisation ou le retrait de son consentement ne permettra pas à son avocat de donner suite à sa demande.

- La communication des données personnelles

 La victime d’accident de la route autorise également son avocat à communiquer aux seules personnes concernées par la gestion de son dossier corporel les informations de nature médicale la concernant.

Ces informations sont transmises en pratique aux assureurs, expert, avocat, médecins et aux organismes sociaux concernés par la procédure d’indemnisation du dommage corporel de la victime accident de la route.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la victime d’accident de la route dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’elle peut exercer à tout moment auprès de son Avocat.

Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.