La réparation financière par le Tribunal judiciaire de Marseille du préjudice matériel en cas d’accident de la route avec un véhicule acheté en espèces à un particulier.

Par jugement du 4 avril 2023, tribunal judiciaire de Marseille a jugé qu’un assureur ne peut pas refuser à son client, victime d’accident de la route, l’indemnisation de son préjudice matériel au motif que la voiture aurait été acheté en liquide à un particulier.

Déjà dans un arrêt en date du 30 mai 2016, la Cour d’Appel de Toulouse indiquait: « Aucune disposition contractuelle, ni légale n’impose à l’assuré de justifier de l’origine des fonds, ayant permis l’acquisition du véhicule dès lors qu’il a été acheté auprès d’un particulier ».

L’assureur n’est en effet pas fondé à invoquer l’article L561–10–2 du Code Monétaire et Financier, faisant obligation aux sociétés d’assurances d’effectuer un examen renforcé de toute opération financière particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé.

Il s’agissait en l’espèce d’une personne ayant fait plusieurs tonneaux sur l’autoroute. Le véhicule avait été réduit à l’état d’épave. La valeur de remplacement à dire d’expert avait été estimée à 9000 €.

L’assureur refusait d’indemniser son client, au motif qu’il ne justifiait pas du prix d’achat du véhicule, qui avait été réglé à un particulier en liquide et de la provenance des fonds.

L’assuré avait pourtant toujours réglé ses cotisations d’assurance.

Le tribunal judiciaire de Marseille a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un motif de refus de garantie contractuel.

La compagnie d’assurance a donc été condamnée à verser à son client la somme de 9000 € en réparation de son préjudice matériel, 1500 euros à titre de dommages intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.