Les frais d’adaptation du logement au handicap corporel de la victime d'accident de la route à Marseille

 

La nomenclature DINTILHAC, qui détermine la liste des préjudices susceptibles d’être indemnisés en cas d’accident corporel de la route, prévoit que les frais d’adaptation du logement au handicap doivent être pris en compte.

- La nature des travaux pouvant être pris en compte

Il s’agit des travaux nécessaires pour permettre à la victime d’accident corporel de la route de continuer à vivre dans son logement malgré son handicap. Il conviendra de faire appel à un ergothérapeute pour évaluer les besoins de la victime, en fonction du logement occupé.

 

Il s’agira le plus souvent d’installer par exemple une rampe dans la salle de bains, un ascenseur s'il y a des étages, d’élargir les portes pour passer en fauteuil roulant ou de motoriser certaines parties de la maison, comme les volets ou le portail. 

 

Il y aura lieu de faire réaliser des devis permettant d’évaluer le montant des indemnités dues à la victime d’accident corporel de la route du fait de la nécessité d’adapter son logement à son handicap. 

 

L’ensemble de ces éléments devra être évoqué dans le cadre de l’expertise médicale, qui a pour but de déterminer l’étendue du préjudice corporel de la victime d’accident de la route. 

- Le financement d'un logement en pleine propriété

 

La prise en compte du handicap de la victime d’accident corporel de la route pourra conduire à financer l’achat d’un logement en pleine propriété si le logement qu’elle occupe ne peut pas être adapté à son handicap. Toutefois, l’octroi d’un logement adapté en pleine propriété doit être en relation directe avec l’accident de la route (Cass. 2^èmeCiv. 23 mai 2019). 

 

Il convient enfin de préciser que les frais de déménagement de la victime d’accident corporel de la route pourront être pris en compte dans l’indemnisation de son préjudice. 

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