L’indemnisation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation de victime d’accident corporel de la circulation en voiture à Marseille

L’indemnisation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation d'une victime d’accident corporel de la circulation en voiture à Marseille répare la perte d’une ou plusieurs années d’études, une réorientation, une modification du cursus ou une impossibilité totale d’être scolarisé.

1 - Les éléments composants le préjudice scolaire ou universitaire 

Il convient de prendre en compte:
- les frais de scolarité engagés avant l’accident de la circulation.
-  l’allongement du temps des études par un aménagement de l’emploi du temps
- la modification ou le renoncement à certaines orientations
- l’échec scolaire
- l’interruption d’une scolarité ordinaire
- l’engagement de frais supplémentaires

Il convient de préciser que le préjudice scolaire ou universitaire peut être retenue dans le cas où la victime a réussi son année. Par exemple, le Tribunal Judiciaire de Marseille a alloué  la somme de 1500 euros, par jugement en date du 4 septembre 2023,  à une victime d'accident de scooter du fait d'avoir raté des cours en école de commerce, malgré l'obtention du diplôme de fin d'année. 

- 2: Les éléments de preuve

Il conviendra pour établir l’existence d’un préjudice de scolarité, universitaire ou de formation suite à un accident de la route de produire:

- des attestations de professeurs,
- des justificatifs administratifs,
- la description de la formation initialement souhaitée et de celle qui a été suivie après l’accident de la route,
- la description du cursus,
- les diplômes obtenus,
 - les justificatifs de retard dans la scolarité et les bulletins de paie à la sortie du cursus.

- 3: L'évaluation du préjudice scolaire ou universitaire

À titre d’exemple il a été alloué la somme de 12 000 € au titre du préjudice universitaire à une victime d’accident de la circulation, en raison de l’imputabilité de son redoublement en deuxième année de licence en langues étrangères , s’agissant d’une étudiante de 20 ans présentant des séquelles estimé à 14 % en raison d’une raideur du coude, une diminution de la force de préemption, des sensations de blocage, une sensibilité au froid et à l’humidité, ainsi que des fourmillements fréquents.

Il a également été alloué dans une autre affaire à une victime d’accident de la circulation la somme de 30 000 € pour la perte de trois années d’études, en raison de séquelles résultant d’une fracture du fémur gauche, de la cheville gauche, du coude droit et d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance ayant entraîné une IPP estimée à 45 % pour un lycéen de 15 ans.

La somme de 30 000 € a également été allouée au titre du préjudice scolaire à un lycéen de 15 ans présentant un taux de séquelles de 60 %, en raison d’une perte du ballant du membre supérieur droit, de l’absence de mouvements actifs du poignet et des doigts ainsi que d’un raccourcissement du membre inférieur, la victime ayant perdu une année d’études et ayant abandonné la filière sport études, outre le faite qu’elle a dû se mettre à écrire de la main gauche. 

Et enfin il a été alloué dans une autre affaire la somme de 17 000 € au titre du préjudice scolaire à une victime de cinq ans présentant un taux d'AIPP de 75 % en raison d’un traumatisme crânien, d’une fracture de l’orbite droit, de contusions pulmonaires et d’une fracture frontale avec hernie cérébrale ayant entraîné des troubles de l’attention et du comportement ainsi qu’une cécité partielle.

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