L'indemnisation du préjudice d'agrément relatif aux activités sportives ou de loisirs suite à un accident de la route en moto à Marseille.

La loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d’accident de la route en moto à Marseille d’être indemnisée de son dommage corporel.

Le motard victime d'accident de la route doit percevoir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale du préjudice corporel, ce qui comprend tous les postes de préjudice prévus par la nomenclature DINTILHAC, dont le préjudice d’agrément.

- La réduction ou l'arrêt des activités sportives ou de loisir

Il s’agit de la réduction, voire de l’arrêt des activités sportives et de loisirs, en raison des séquelles corporelles dont souffre le motard victime d'accident de la route.

La victime devra pour être indemnisée, justifier d’une pratique sportive ou de loisir avant l’accident de la route. La preuve pourra se faire par tous moyens comme par exemple une licence sportive, une inscription dans un club de sport, ou des témoignages de personnes pouvant confirmer que la victime d’accident de la route a réduit, voire arrêter une pratique sportive régulière qu’elle avait avant l’accident.

- Exemple d'indemnisation 

À titre d’exemple une victime d’accident de la route ayant subi une fracture du fémur avec des séquelles corporelles estimées à 8 %, a obtenu une indemnité complémentaire de 1000 € au titre du préjudice d’agrément pour le fait d’avoir réduit la pratique du football.

Autre exemple, une victime d’accident de la route ayant subi une déchirure musculaire sous costale et une entorse cervicale ayant laissé des séquelles corporelles estimées à 3 %, a perçu une indemnité de 1500 € au titre du préjudice d’agrément en justifiant qu’elle pratiquait avant l’accident de la route de façon assidue, la boxe thaï.

Une victime également d’accident de la route a perçu une indemnité complémentaire au titre du préjudice d’agrément d’un montant de 2000 € pour des séquelles corporelles au niveau d’une clavicule droite facturée ayant laissé des séquelles de 6 %, la victime ayant été contrainte d’abandonner la pratique de l’escalade, du VTT et de la moto, en raison des douleurs à l’épaule.

Une autre victime d’accident de la route a perçu la somme de 2000 € au titre du préjudice d’agrément pour des séquelles estimées à 10 % au niveau de l’œil gauche l'ayant contrainte à arrêter l’aéromodélisme.

Une victime d’accident de moto a perçu la somme de 3000 € au titre du préjudice d’agrément, ne pouvant plus exercer les activités sportives antérieures au même niveau qu'avant l'accident de la route, eu égard à des séquelles au niveau d'un genou ayant subi une luxation. 

Une autre victime d’accident de moto a perçu la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts du fait de ne plus pouvoir pratiquer la moto, ainsi que le volley-ball. La victime présentait des séquelles estimées à 60 % suite à un grave traumatisme crânien et un bras inerte du fait de graves fractures.

De même, par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a alloué une victime d'accident de scooter ayant subi une fracture fémorale entrainant un taux de séquelles de 10%, la somme de 5000 euros en réparation de la gène dans la pratique du football. 

Il a par ailleurs été à alloué la somme de 12 000 € au titre du préjudice d’agrément pour une victime d’un accident de la route qui avait subi une rupture du ligament croisé antérieur au niveau du genou droit entraînant un taux de séquelles corporelles de 11 % qui limitait la pratique du football et du tennis. La victime justifiait être licenciée de la fédération Française de tennis depuis de nombreuses années et de la fédération française d’études et de sports sous-marins.

Il a également été alloué la somme de 20 000 € à une victime d’accident de la route en raison de douleurs résiduelles au niveau de l’épaule droite justifiant un taux de séquelles corporelles de 8 %. La victime justifiait ne plus pouvoir pratiquer le squash le VTT et le jet ski à haut niveau.

Enfin, il a été alloué 25 000 € à une victime d’accident de la route qui présentait de multiples traumatismes et un coma justifiant un taux de séquelles corporels de 50 %. La victime justifiait d’un préjudice d’agrément pour les activités sociales et publiques du fait de troubles cognitifs.

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