L’indemnisation d’une fracture de la clavicule subie par un conducteur de moto victime d’un accident de la route en raison à Marseille

Le conducteur de moto victime d’un accident de la route à Marseille a droit à l’indemnisation de son dommage corporel, s’il était à raison.

À titre d’exemple, notre cabinet d’avocats a obtenu pour un conducteur de moto ayant subi une fracture de la clavicule la somme de 27.605 euros à titre d’indemnisation de son préjudice corporel, suite à un accident de la route.

La victime était à raison, car le véhicule impliqué était débiteur d’un stop.

▶ La désignation d'un médecin expert et l'allocation d'une provision

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a dans un premier temps alloué à la victime une provision d’un montant de 4000 € et désigné un médecin expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en vue d'évaluer le dommage corporel.

▶ La saisine du Tribunal Judiciaire de Marseille

La compagnie d’assurance a par la suite formulé au conducteur de moto victime d’accident de la route une offre d’indemnisation conformément à son obligation légale, qui était toutefois insuffisante.

Notre cabinet d’avocat a donc saisi le tribunal judiciaire de Marseille, à la suite de quoi la compagnie d’assurance a accepté de majorer son offre, pour parvenir à un accord amiable sur le montant des dommages et intérêts, évitant ainsi à la victime une attente supplémentaire d’au moins un an et demi, compte tenu des délais de procédure.

▶ L'évaluation du dommage corporel résultant de la fracture de la clavicule

Il a été alloué au final au conducteur de moto victime d’accident de la route, ayant subi une fracture de la clavicule, la somme totale de 27.605 euros à titre d’indemnisation de son préjudice corporel.

Il convient notamment de retenir que le déficit fonctionnel permanent a été estimé à 7 % et évalué à 15.400 euros.

Les souffrances endurées estimées à 3/7 ont été indemnisées à hauteur de 6.200 euros.

L’aide à domicile a été évaluée sur une base de 15 € net de leur.

Enfin le déficit fonctionnel temporaire permanent a été évalué sur une base de 750 € par mois pour un déficit fonctionnel temporaire total.

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