L’absence de PV d’enquête de Police profite à un motard victime d'une fracture de la malléole lors d'un accident de la route à Marseille.

La victime d’accident de la route en moto à Marseille a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel, sauf si une faute de conduite peut lui être reprochée, sur la base des dispositions du code de la route.

La compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation du motard victime d’accident de la circulation attendra donc en général d’avoir connaissance du PV d’enquête de Police pour prendre position sur les responsabilités.

Il se pose assez souvent le problème que le PV de police n’est pas transmis à l’assurance, ni aux parties, dans un délai raisonnable, voire même jamais dans certains cas.

▶ Indemnisé malgré l'absence de PV de Police

Il est possible de considérer, passé un délai d’attente d’un an, que le PV de police ne sera jamais envoyé et que donc, les circonstances de l’accident sont indéterminées.

Or, il est de jurisprudence constante que le caractère indéterminé des circonstances de l’accident de la route profite à la victime, selon un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 24 juin 1987. En effet, la faute de conduite doit être prouvée par l’assurance pour être reprochée à la victime et celle-ci ne saurait attendre durant des années le PV de police, dès lors qu’il n’est même pas certain que celui-ci soit un jour disponible.

Notre cabinet d’avocats a invoqué cette jurisprudence pour parvenir par exemple un procès-verbal de transaction en date du 11 octobre 2022, prévoyant l’indemnisation d’un motard qui avait été percuté par un véhicule venant de face, ayant tourné brusquement à gauche.

La compagnie d’assurance ne contestait pas l’implication des deux véhicules, mais prétendait être en droit d’attendre le PV de police.

Notre cabinet d’avocat a préparé une assignation, passé un délai d’un an après l’accident, après quoi l’assureur a accepté de procéder à l’indemnisation de la victime accident de la route en moto.

▶ 17.530 euros alloués en raison d'une fracture de la cheville

Il a été alloué notamment la somme de 17 530 € à titre de dommages et intérêts au motard victime d’accident de la route, en raison notamment d’une fracture de la malléole.

Les postes d’indemnisations étaient les suivants :

- Déficit fonctionnel temporaire partiel :..1266 euros

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité du motard victime d’un accident corporel de la route dans sa sphère personnelle durant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation.

- Souffrances endurées : 3 /7…….....…. 6400 euros

- Déficit fonctionnel permanent …......….5400 euros

Ce poste de préjudice indemnise la victime d’accident de la route des séquelles corporelles.

- Préjudice esthétique 1/7: ……………....….1500 euros

 La compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation a par ailleurs accepté de prendre en charge le remboursement du casque de moto à hauteur de la somme de 664,10 euros et de rembourser la franchise contractuelle s’élevant à 820 euros.

Enfin, la compagnie d’assurance a accepté de participer aux honoraires d’avocat à hauteur de la somme de 900 euros.