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La réparation financière du traumatisme cervical causé à l'occasion d'un accident de la route en moto à Marseille
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La réparation financière du traumatisme cervical causé à l'occasion d'un accident de la route en moto à Marseille
La victime d’un traumatisme cervical causé à l’occasion d’un accident de la route en moto a droit à la réparation financière de son préjudice corporel en application de la loi du 5 juillet 1985.
Par procès verbal du 17 juin 2021, il a été alloué par exemple dans une affaire la somme de 11 706,25 Euros à titre d’indemnisation du traumatisme cervical, à une victime d’accident de la route en moto en date du 28 novembre 2019, à Marseille.
- Sur le droit indemnisation
La victime de traumatisme cervical pouvait dans cette affaire prétendre à l’indemnisation de son dommage corporel contre l'assureur du tiers responsable de l'accident de la route, étant donné qu’elle était à raison en application des règles du code de la route.
En effet le conducteur du véhicule responsable de l’accident de la route avait refusé une priorité en l’occurrence un céder le passage dans une intersection à Marseille.
Le conducteur du véhicule responsable avait dans un premier temps refusé de signer un constat amiable d’accident.
La victime d'accident de moto avait donc établi un constat amiable d'accident unilatéral, transmis à son assureur, après quoi l'avocat de la victime avait ensuite demandé à ce que soit interrogé le tiers impliqué dans l’accident de la route, par l'intermédiaire de son assureur, qui avait finit par reconnaitre la responsabilité de son assuré.
- Sur le montant de la réparation financière
La victime d’accident de moto souffrait d’un traumatisme cervical avec réduction de l’amplitude fonctionnelle au niveau du cou.
Il lui a été alloué les sommes suivantes:
- 96 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe deux pendant 15 jours
- 901,12 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe un pendant 352 jours
- 4200 euros au titre des souffrances endurées estimées à 2,5/7
- 4800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 3 %
- 550 € en remboursement des frais d’assistance à expertise du médecin recours
Enfin la compagnie d’assurance a accepté de participer aux frais d’assistance par un avocat à hauteur de la somme de 480 € en raison de la transaction aboutie.
Le règlement à l'amiable entre l'avocat de la victime d'accident de moto et l'assureur a permis d'éviter la longueur de la procédure devant le Tribunal Judiciaire de Marseille.
Consulter nos honoraires d’avocats de victime d’accident de moto à Marseille
Par procès verbal du 17 juin 2021, il a été alloué par exemple dans une affaire la somme de 11 706,25 Euros à titre d’indemnisation du traumatisme cervical, à une victime d’accident de la route en moto en date du 28 novembre 2019, à Marseille.
- Sur le droit indemnisation
La victime de traumatisme cervical pouvait dans cette affaire prétendre à l’indemnisation de son dommage corporel contre l'assureur du tiers responsable de l'accident de la route, étant donné qu’elle était à raison en application des règles du code de la route.
En effet le conducteur du véhicule responsable de l’accident de la route avait refusé une priorité en l’occurrence un céder le passage dans une intersection à Marseille.
Le conducteur du véhicule responsable avait dans un premier temps refusé de signer un constat amiable d’accident.
La victime d'accident de moto avait donc établi un constat amiable d'accident unilatéral, transmis à son assureur, après quoi l'avocat de la victime avait ensuite demandé à ce que soit interrogé le tiers impliqué dans l’accident de la route, par l'intermédiaire de son assureur, qui avait finit par reconnaitre la responsabilité de son assuré.
- Sur le montant de la réparation financière
La victime d’accident de moto souffrait d’un traumatisme cervical avec réduction de l’amplitude fonctionnelle au niveau du cou.
Il lui a été alloué les sommes suivantes:
- 96 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe deux pendant 15 jours
- 901,12 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe un pendant 352 jours
- 4200 euros au titre des souffrances endurées estimées à 2,5/7
- 4800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 3 %
- 550 € en remboursement des frais d’assistance à expertise du médecin recours
Enfin la compagnie d’assurance a accepté de participer aux frais d’assistance par un avocat à hauteur de la somme de 480 € en raison de la transaction aboutie.
Le règlement à l'amiable entre l'avocat de la victime d'accident de moto et l'assureur a permis d'éviter la longueur de la procédure devant le Tribunal Judiciaire de Marseille.
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