L’indemnisation des souffrances endurées de la victime d’accident de la route en moto par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

L’indemnisation des souffrances endurées de la victime d’accident de la route en moto, dites aussi "Pretium doloris" anciennement, correspond aux souffrances physiques et psychiques résultant des soins immédiats et ensuite des soins à plus long cours, avant la consolidation.

- La prise en compte des soins

Concernant les soins immédiats du motard victime d’accident de la route, il s’agit notamment des interventions chirurgicales et de leurs suites, en particulier les pansements, les éventuelles complications infectieuses, la durée d’hospitalisation, qui peuvent être plus ou moins impressionnants et éprouvants.

Concernant les soins à plus long cours, il s’agit des des soins post-opératoires, de la durée de la rééducation, notamment du nombre de séances, du type d’articulation concerné et du nombre de séjours hospitaliers plus ou moins bien supportés par la victime d'accident de la route.

Le tout doit être envisagé en terme d’intensité et de durabilité.

- La prise en compte des souffrances psychologiques

Le rôle de l’angoisse psychologique est important et doit être prise en compte en raison d’une possible implication cardio-pulmonaire, mais également l’éventuelle impression d’une mort imminente et une attention doit être portée de façon toute spéciale aux transmissions des infirmières contenant des informations essentielles concernant la description des douleurs par la victime d’accident de la route.

- La sensibilité de la victime et de l'expert

La sensibilité de la victime d'accident de moto peut être prise en compte, étant donné que l’appréciation des douleurs est subjective.

La sensibilité également de l’expert médical désigné par l’assureur de la victime d’accident de la route peut être un facteur non négligeable à prendre en compte, raison pour laquelle il conviendra de demander à l’expert de consigner les arguments l’amenant à apprécier à calculer les souffrances dans son rapport.

L’expert évaluera les souffrances endurées sur un barème de 1 sur 7 prévu par la nomenclature Dintilhac. 

- L'évaluation financière 

L’évaluation financière des souffrances endurées de la victime accident de moto sera ensuite appréciée en fonction de la jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

À titre d’exemple des souffrances endurées estimées à 2/7 ont été évaluées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la somme de 3000 € pour une victime de traumatisme cervical causées par un accident de la route, eu égard à l’immobilisation par un collier cervical et le fait d’avoir effectué 66 séances de rééducation fonctionnelle.

Dans une affaire où les souffrances endurées avait été estimées à 2,5/7, la victime accident de la route a perçu la somme de 3500 €, la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant pris en considération les souffrances morales associées.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a évalué dans une autre affaire à 4000 € le montant de l'indemnisation des souffrances endurées estimées à 2,5/7 par l’expert au regard du retentissement psychologique, ainsi que des vertiges et des céphalées dont souffrez la victime d'accident de la route.

Toutefois, le tribunal judiciaire de Marseille est monté à 5000 euros pour des souffrances endurées estimées à 2,5/7 dans un jugement en date du 4 juin 2021. 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé à 4500 euros le montant des souffrances endurées estimées à 3/7 subies par la victime d’accident de la route dans une autre affaire au regard des contraintes liées au port du collier cervical et de la nécessité d’effectuer des séances de rééducation.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé à 5000 € le montant de l'indemnisation des souffrances endurées d’une victime d’accident de la route estimées par l’expert a 3/7 en raison des souffrances physiques dues à l’ablation de l’utérus chez une femme de 34 ans.

Il a par ailleurs été alloué dans une autre affaire la somme de 8000 € à une victime d'accident de la route pour des souffrances endurées estimées à 3,5/7 par l’expert au regard de l’arthroscopie effectuée durant les soins initiaux.

Par jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 4 septembre 2023, il a été alloué à une victime d'accident de scooter la somme de 9000 euros en réparation des souffrances endurées évaluées à 3,5/7. 

La cour d’appel Aix-en-Provence a estimé à la somme de 10600 euros le montant des souffrances endurées d’une victime d’accident de la route estimées à 4/7 par l’expert judiciaire.

Les souffrances endurées ont également été indemnisées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à hauteur de la somme de 35200 euros pour 6/7 estimées par l’expert judiciaire ayant examiné la victime accident de la route. 

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