La victime d’accident de la route ayant subi un
traumatisme cervical ou un coup du lapin à Marseille a droit à l’indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
Par
jugement du 4 juin 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a alloué à une victime de coup du lapin causé par un choc latéral lors d'un accident de la circulation, la somme de
8040 € à titre d'indemnisation de son dommage corporel et 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal judiciaire de Marseille a évalué le préjudice corporel de la victime d'accident de la route de la façon suivante:
- Concernant le déficit fonctionnel temporaireCe poste de préjudice corporel indemnise la
perte de qualité de vie et des joies usuelles subies par la victime d’accident de la route lors de la maladie traumatique faisant suite au coup du lapin. Il a été évalué sur une base de
810 € par mois pour une gêne totale, soit 27 € par jour.- L'indemnisation des souffrances endurées Il a été alloué la somme de
5000 € à titre de dédommagement des souffrances subies par la victime de traumatisme cervical évaluées par l’expert à
2,5/7.
- Sur le déficit fonctionnel permanentCe poste de préjudice corporel indemnise la réduction de la mobilité au niveau du cou de la victime de coup du lapin, suite à l'accident de la route qui a été évalué par l’expert à 1 %, en raison de l’état antérieur de la victime qui avait déjà eu un accident de la circulation auparavant
Ce poste de préjudice a été évalué sur une base de
1610 euros du point compte tenu de l’âge de la victime, en l’occurrence 40 ans.
- Sur la sanction du doublement des intérêts de retard au taux légalLe tribunal judiciaire de Marseille a refusé la demande de la victime d'accident de la route consistant à demander le doublement des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article L211–9 du code des assurances, qui
oblige l’assureur à formuler une offre d'indemnisation dans le
délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
La victime du coup du lapin estimait que l’assureur avait eu connaissance de la date de consolidation
au moment de l’expertise.
Le tribunal judiciaire de Marseille a considéré que l’assureur n’avait été informé de la date de consolidation qu’à compter de la réception du rapport qui fait courir dès lors le délai de cinq mois pour formuler une offre d'indemnisation.
- Les frais d'avocatLe tribunal judiciaire de Marseille à alloué à la victime de coup du lapin faisant suite à l’accident de la route une indemnité complémentaire de
1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en dédommagement des frais d’avocat pour se défendre dans le cadre de l'indemnisation de son dommage corporel.
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