En cas de blessures corporelles résultant d'une morsure de chien accidentelle, notre cabinet d'avocat tentera d'abord d'agir à l'amiable contre le propriétaire du chien et son assureur habitation, qui le couvre en responsabilité civile, ou l'assurance spécifique du chien, s'il en existe une, afin d'éviter la longueur des procédures devant le Tribunal Judiciaire de Marseille.
▶ 20573 euros alloué à l'amiable à une victime de morsure de chien au niveau des mains et d'une jambe
À titre d'exemple, le préjudice corporel d'une victime de morsure de chien à Marseille, client de notre cabinet d'avocat, a été évalué dans un cadre amiable à hauteur de la somme de 20573 euros.
La victime avait été mordue en l'espèce, au niveau des mains et d'un jambe.
Le poste déficit fonctionnel permanent avait été évalué à 6% et indemnisé à hauteur de 8000 euros, soit 1333 euros du point pour un homme de 56 ans.
Les séquelles esthétiques évaluées à 2/7 ont été indemnisées à hauteur de 3000 euros.
En outre, la victime a perçu la somme de 6000 euros pour les souffrances endurées évaluées à 3/7.
▶ 13450 euros alloué à l'amiable à une victime de morsure légères au niveau des mollets
Dans une autre affaire, notre cabinet d'avocat a obtenu la somme de 13450 euros à titre de dommages et intérêts à une victime de morsure de chien en réparation de son dommage corporel.
La victime avait été mordue au niveau des mollets et n'avait pas de séquelles physiques, mais souffrait d'un syndrome anxieux réactionnel.
La victime de morsure de chien a perçu notamment la somme de 3000 euros au titre des séquelles corporelles estimées par voie d'expertise à 2%, 4500 euros au titre des souffrances endurées estimées à 2,5/7 et 1500 euros pour le préjudice esthétique résultant des cicatrices évalué à 2/7.
▶ À défaut d'accord avec l'assurance du propriétaire du chien
En cas de réponse négative du propriétaire du chien, concernant les coordonnées de son assurance, il conviendra de
déposer plainte, de façon à déclencher une enquête pénale sur les circonstances de l'espèce.
Le propriétaire du chien pourra alors être convoqué devant le
Tribunal correctionnel de Marseille pour être jugé sur des faits de blessures corporelles involontaires, ce qui permettra à la victime de morsure de chien de
se constituer partie civile et de solliciter l'indemnisation de son dommage corporel.
Notre cabinet d'avocats pourra saisir la
CIVI de Marseille, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales pour solliciter l'indemnisation du dommage corporel de la victime de morsure de chien par le
Fonds de garantie des victimes, comme dans les affaires
suivantes.
Consulter nos honoraires d'avocat à Marseille pour l'indemnisation du dommage corporel de victime de morsure de chien.