L'indemnisation du dommage corporel de victime d'accident survenu dans un supermarché alimentaire notamment en cas de chute au sol ou sur un escalator par le Tribunal Judiciaire de Marseille

La victime d'un accident corporel à l'intérieur d'un supermarché alimentaire à Marseille est en droit de solliciter la réparation de son dommage à l'encontre du magasin et de son assurance responsabilité civile, sans avoir à prouver une quelconque faute. 

▶ L'obligation de sécurité de résultat

Il pèse en effet sur un supermarché une obligation de sécurité de résultat, sur le fondement de l'article L221-1 du Code de la Consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, comme l'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 septembre 2017, résultant de la responsabilité du fait des choses qu'une personne a sous sa garde, prévue par l'article 1242 du Code Civil. 

La victime doit donc simplement démontrer l'existence d'un dommage corporel survenu à l'intérieur du supermarché.

Le cas le plus classique est celui d'une chute.

Il est possible pour cela de produire des témoignages de personnes présentes lors des faits ou le rapport d'intervention des pompiers s'ils sont intervenus pour secourir la victime d'accident corporel.

De plus, les pièces médicales attestant des blessures sont de nature à confirmer l'existence du dommage corporel. 

Il convient de préciser qu'il existe même une présomption de responsabilité du supermarché, en cas d'accident causé par un escalator, s’agissant d’un trottoir en mouvement, comme l'a rappelé le Tribunal Judiciaire de Marseille, dans un jugement en date du 20 janvier 2017. 

Il y a lieu de relever que le Tribunal Judiciaire de Marseille a considéré dans ce jugement que la seule déclaration de la victime auprès du service de sécurité le jour des faits, constituait une preuve suffisante afin de rapporter la matérialité des faits. 

▶ La procédure pour être indemnisé

Il convient dans un premier temps d'écrire au supermarché, en lui demandant les coordonnées de son assurance, en vue de tenter un rapprochement amiable au préalable, en vue de solliciter le versement à la victime d'accident corporel d'une provision et l'organisation d'une expertise médicale amiable, en vue de déterminer l'étendue du préjudice corporel. 

Il y aura lieu à défaut d'accord de saisir le Tribunal judiciaire de Marseille. 

À titre d'exemple, notre cabinet d'avocats a obtenu une indemnisation d'un montant de 11.414 euros au profit d'une victime de chute dans un supermarché à Marseille, qui avait subit une entorse de la cheville. 

Le Tribunal Judiciaire de Marseille avait dans un premier temps ordonné la désignation d'un expert judiciaire et l'allocation d'une provision de 1000 euros. 

Le médecin expert avait évalué les séquelles à 3% et les souffrances endurées à 2,5/7. 

Notre cabinet d'avocat est parvenu à un accord amiable avec l'assureur du supermarché, ce qui a évité à la victime de chute, deux ans d'attente supplémentaire, lié à la longueur de la procédure.