L'indemnisation des victimes d'accident corporel de trottinette à Marseille

Les trottinettes, qui sont devenues un moyen de transport de plus en plus fréquent dans les villes, notamment à Marseille, sont la cause de nombreux accidents corporels graves.

Plusieurs types d'accidents corporels sont susceptibles de se produire:

 

 

 

Une trottinette étant considérée comme un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, une personne percutée sur la voie publique par ce type d’engin sera considérée comme un piéton sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, qui régit le sort des victimes d’accident corporel de la route, de telle sorte que son droit à indemnisation ne pourra être exclu qu’en cas de faute inexcusable de sa part, tout comme le cycliste. L’indemnisation du dommage corporel de la victime d’accident pourra alors être prise en charge par l’assureur du propriétaire de la trottinette ou du loueur et à défaut, par le Fonds de Garantie des victimes d’accidents. 

 

Dans l'hypothèse où un utilisateur de trottinette a un accident de la route causé par un véhicule terrestre à moteur, il sera alors considéré comme conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et pourra être indemnisé à ce titre de son dommage corporel par l'assurance du conducteur responsable. Toutefois, son droit à indemnisation pourra être réduit, voire exclu, en cas de faute de conduite, conformément à l'article 4, raison pour laquelle il est important de respecter les règles du Code de la route, y compris les règles récentes éditées par le décret 2019-1082 du 23 octobre 2019. 

Par ailleurs, si l’utilisateur d’une trottinette a un accident corporel seul, sans implication d’un véhicule terrestre à moteur, il n’aura pas droit à indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi précitée, sauf si l’accident résulte d’un défaut de l’ouvrage publique, auquel cas il conviendra d’agir contre la collectivité publique en charge de cet entretien. 

 

La victime d’accident corporel de trottinette pourra également agir contre le loueur si l’accident résulte d’un défaut de l’engin. 

 

Enfin, la victime d'accident corporel pourra être indemnisée par son propre assureur si elle bénéficie d’une assurance couvrant le risque d’accident corporel de la vie. 

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