L'indemnisation du dommage corporel de la victime d'accident domestique par la Cour d'Appel d'Aix en Provence

Par arrêt en date du 28 novembre 2019, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a alloué à la victime d'un accident domestique la somme de 51 221 euros à titre d'indemnisation de son dommage corporel. 

Il s'agissait en l'espèce d'une personne qui était locataire et qui s'était blessé en s'appuyant sur le lavabo de la salle de la bain, qui s'était rompu, ce qui avait entrainé sa chute au cours de laquelle elle s'était gravement blessé au bras. 

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a condamné le propriétaire du logement et son assurance, en raison du mauvais état du lavabo, qui avait été signalé. 

Il a été alloué à la victime de l'accident corporel domestique notamment:

- la somme de 8000 euros au titre des souffrances corporelles endurées estimées par voie d'expertise médicale à 3,5/7.

- 4 000 euros au titre du préjudice esthétique subi par la victime d'accident corporel domestique estimé à 2/7

- 6 600 euros au titre de l'indemnisation des séquelles corporelles évaluées à 4%. 

- 15 221 euros pour les pertes de salaires durant la période d'arrêt de travail

- 585 euros pour la nécessité d'être assistée par une tierce personne durant la période d'incapacité temporaire, sur une base de 18 euros de l'heure

- 2 963 euros à titre d'indemnisation de la gène dans l'accomplissement des actes de la vie courante durant la période d'incapacité temporaire, notamment en raison des soins prodigués durant cette période

Enfin, l'organisme social a pu faire valoir sa créance au titre des frais médicaux pour un montant de 6 518 euros

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