L’indemnisation du dommage corporel du passager de bus victime d’un accident de la route à Marseille 13006 centre-ville

L’indemnisation du dommage corporel du passager de bus victime d’un accident de la route à Marseille est prévu par la loi du 5 juillet 1985.

▶ Le droit à indemnisation du passager de bus

Le passager le bus victime d'un accident de la route n’a pas à démontrer les circonstances de l’accident, dès lors qu’il établit qu’il a chuté dans le bus, suite par exemple un freinage brusque.

Le passager de bus victime d'un accident de la route devra toutefois établir la réalité des faits par le biais de témoignages de personnes présentes sur les lieux au moment de l’accident ou grâce a un constat amiable d’accident établi avec le chauffeur du bus.

Il conviendra par ailleurs que la victime d’accident de la route fasse constater les blessures dans les suites immédiates de l’accident et être en possession ainsi d’un certificat médical initial décrivant la réalité des blessures, à défaut de quoi celles-ci ne pourront pas être imputées à l’accident.

▶ La procédure d'indemnisation

L’avocat du passager de bus victime d’un accident de la route se rapprochera de la compagnie de bus, en l’occurrence la RTM Marseille, afin d’ obtenir les coordonnées de l’assureur qui devra faire une proposition d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Il s’agira simplement d’une offre provisionnelle si la victime d’accident de la route n’est pas consolidée après ce délai.

La compagnie d’assurance de la RTM devra par ailleurs proposer le nom d’un médecin expert conseil qui devra évaluer l’étendue du préjudice corporel de la victime d’accident de la route après consolidation. L’avocat orientera son client vers un médecin recours formé à la réparation du dommage corporel pour l’assister durant l’expertise médicale.

L’avocat se rapprochera ensuite de la compagnie d’assurance pour tenter de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation du dommage corporel du passager de bus victime de l’accident de la route.

▶ 9758 euros alloué à un passager victime de chute dans un bus ayant subi une entorse

À titre d’exemple notre cabinet d'avocat a obtenu à l'amiable la somme de 9758 € à titre d’indemnisation du dommage corporel d'un passager de bus victime d'une entorse causé par un freinage. 

Les conclusions médicales prévoyaient notamment des souffrances corporelles endurées estimées à 2/7, ayant donné lieu à une indemnité de 3000 € et des séquelles  corporelles estimées à 4 % ayant donné lieu au versement d’une indemnité de 5003,20 euros.

L’ensemble des frais médicaux ont par ailleurs été remboursés au passager de bus victimes d’accident de la route, ainsi que les frais d’assistance à expertise médicale du médecin recours et une partie des frais d’avocat.