L'indemnisation du dommage corporel de la victime d'accident domestique à Aix en Provence

Par accord transactionnel, il a été alloué à une victime d'accident corporel domestique la somme de 36.400 euros en réparation de son dommage corporel. 

La victime d'accident corporel domestique avait fait une chute d'une échelle à son domicile ayant entrainé une subluxation d'une épaule, ayant nécessité une intervention chirurgicale et de nombreuses séances de kinesithérapie. 

La victime d'accident corporel domestique conservait toutefois des séquelles corporelles, notamment une dilacération complète des ligaments. 

Le pourcentage des séquelles corporelles a été estimé par voie d'expertise à 10%, ce qui correspondait à la franchise contractuelle prévue par le contrat d'assurance "risque de la vie privée". 

La victime d'accident corporel domestique a ainsi pu percevoir d'abord la somme de 1300 euros au titre du capital de base et 23500 euros à titre d'indemnisation des séquelles corporelles, sur la base de 2350 euros le point, tel que fixé par le contrat d'assurance "risque de la vie". 

Il a également été alloué à la victime d'accident corporel domestique la somme de 8500 euros à titre d'indemnisation de la perte de revenus durant la période d'arrêt de travail, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale étant inférieures au montant du salaire, ne s'agissant pas d'un accident du travail. 

La victime d'accident corporel domestique a également perçu la somme de 2500 euros au titre des souffrances corporelles endurées estimées à 2,5/7 par voie d'expertise médicale. 

Enfin, il a été alloué à la victime la somme de 600 euros au titre des séquelles corporelles esthétiques estimée à 1/7, ces deux derniers montants résultant d'un barème prévu par le contrat d'assurance. 

Il n'a pas été nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence pour fixer le montant de l'indemnisation du dommage corporel de la victime d'accident domestique, compte tenu de l'accord amiable trouvé entre son avocat et la compagnie d'assurance.