Avocat de victime d'accident corporel du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur à Aix en Provence 13100

La victime d'accident corporel du travail à Aix en Provence 13100 a droit au doublement de la rente versée par la Sécurité Sociale et à l'indemnisation de son dommage corporel sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC en cas de faute inexcusable de l'employeur, c'est à dire lorsque le salarié a été exposé à un risque de blessures que l'employeur ne pouvait ignorer et contre lequel il n'a pas pris les mesures de sécurité nécessaires. 

Il convient dans ce cas de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence et en second ressort la Cour d'Appel. 

A titre d'exemple, dans un arrêt en date du 19 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence a condamné un employeur à verser à la victime d'accident corporel du travail la somme de 23 354 euros en réparation de son dommage corporel, ainsi qu'au doublement de la rente versée par la Sécurité Sociale. 

Cette indemnisation comprenait notamment la somme de 10.000 euros au titre des souffrances corporelles endurées évaluées par voie d'expertise médicale à 4,5 / 7, 6.933 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle, 3.821 euros au titre de l'assistance par une tierce personne durant la période d'incapacité temporaire, 1000 euros au titre des séquelles esthétiques estimées à 1/7 et 6.000 euros au titre du préjudice d'agrément. 

En revanche, de façon classique, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a estimé que le préjudice professionnel de la victime d'accident corporel du travail était indemnisé par le doublement de la rente versée par la Sécurité Sociale.