L’indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de ski par la Cour d’Appel d’Aix en Provence

 

Plusieurs types d’accidents corporels de ski sont fréquents:

Il y a d’abord le cas d’une collision entre deux skieurs. Il convient alors de savoir quel est le skieur fautif en fonction des règles de prudence, dont la responsabilité sera alors engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil. Il conviendra d’être en possession du rapport d’intervention des secouristes et à défaut d’un certificat médical constatant les blessures, émanant si possible d’un service des urgences et encore à défaut par un médecin généraliste. Il conviendra également de recueillir les numéros de téléphone des personnes ayant été témoins, afin d’obtenir leurs témoignages, qui seront décisifs pour établir les responsabilités.

Dans le cas où le responsable des faits aurait pris la fuite, il conviendra en plus de déposer plainte auprès de la gendarmerie la plus proche et il sera possible ensuite d’être indemnisé par le Fond de Garantie, qui sera également compétent si la personne responsable est retrouvée, mais qu’elle n’était pas assurée.

 

Par ailleurs, il peut arriver que l’accident résulte d’un défaut d’entretien de la piste de ski ou d’un manquement aux règles de sécurité, comme par exemple un mauvais balisage. Dans ce cas, il conviendra alors d’agir contre la station, mais il sera nécessaire de démontrer la faute de celle-ci. Il sera dès lors opportun de prendre des photos rapidement après les faits, pour permettre au Tribunal de caractériser le défaut.

En revanche, si l’accident survient pendant le trajet en remontées mécaniques, en dehors des phases de départ ou d’arrivée, qui nécessitent une action du skieur, la responsabilité de la station de ski sera présumée sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat résultant du contrat de transport.

 

Dans les deux cas, la victime sera indemnisée sur la base des postes de préjudices résultant de la nomenclature Dinthilac. 

 

Le rôle de l’Avocat, en cas de préjudice corporel suite à un accident de ski, sera de faire en sorte que le droit à indemnisation de la victime soit reconnu et qu’elle soit indemnisée conformément au principe de réparation intégrale du préjudice.

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