Avocat en cas d'accident de la route en moto à Marseille

Le conducteur ou le passager victime d’accident de la route en moto à Marseille a droit à l’indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter.

Plusieurs conditions sont toutefois requises. 

▶ L'absence de faute de conduite du motard victime d'accident de la route

L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que le droit à l'indemnisation du dommage corporel du conducteur victime d'accident de la route en moto peut être réduit, voire exclu en cas de faute de conduite, comme par exemple le non respect d'un signal de priorité ou un dépassement interdit. 

En revanche, le fait de remonter une file de voitures à l'arrêt n'est pas considéré comme une faute de conduite en cas d'accident en moto à Marseille. 

La preuve de la faute de conduite est à la charge de celui qui l'invoque, qui pourra se faire par tous moyens, notamment des témoignages et même parfois une expertise cinétique. 

L'avocat saisira en cas de contestation le Tribunal Judiciaire de Marseille qui tranchera la question des responsabilités. 

Le motard sera dans tous les cas indemnisé de son dommage corporel, même en cas de faute de conduite, s'il bénéficie d'une garantie contractuelle, dite dommages au conducteur. 

Il convient de préciser que le passager ne peut se voir en revanche opposer la faute de conduite éventuelle du conducteur de la moto et a droit automatiquement à l'indemnisation de son dommage corporel. 

Notre cabinet d'avocat vous propose un premier rendez-vous gratuit pour vous aider à être indemnisé suite à un accident de moto à Marseille. Prenez-rendez via le formulaire de contact en bas de cette page ou appelez-nous au 04 30 30 33 40. 

▶ La preuve du lien entre l'accident de moto et les blessures

Il convient par ailleurs pour percevoir une indemnisation que le dommage corporel soit en lien direct et certain avec l’accident de la route en moto, ce qui résultera notamment du certificat médical initial décrivant les blessures dans les suites immédiates de l’accident et des justificatifs des différents soins effectués par la suite, qu'il y aura donc lieu de conserver. 

L’étendue du dommage corporel de la victime d’accident de la circulation en moto sera évaluée dans le cadre d’une expertise médicale amiable contradictoire, ou une expertise judiciaire. L’avocat orientera dans tous les cas son client vers un médecin recours formé à la réparation du dommage corporel qui l'assistera dans le cadre des opérations d’expertise médicale à Marseille. 

▶ Le montant des indemnisations suite à un accident de moto à Marseille

Le montant de l'indemnisation du dommage corporel de la victime d'accident de moto est appréciée au cas par cas en fonction des conclusions du rapport d'expertise médicale. 

La victime d'accident de moto a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel sur la base des postes prévus par la nomenclature DINTILHAC. 

À titre d’exemple, une victime d’accident de la route en moto à Marseille a obtenu à l'amiable une indemnisation d’un montant de 15 000 € en réparation de son dommage corporel.

La victime d’accident de moto à Marseille avait été renversée par un véhicule qui avait forcé un céder le passage.

La victime d’accident de la route en moto souffrait notamment de séquelles corporelles au niveau de la cheville qui avait été évaluées par l’expert à 4 %.

La victime d’accident de la route en moto a perçu à ce titre la somme de 6728 € soit 1682,00 € du point

La victime d'accident de moto a également perçu la somme de 4000 € au titre des souffrances endurées évaluées par l’expert à 2,5/7.

La victime d’accident de moto a également été remboursée des frais d’assistance à expertise du médecin recours l'ayant assisté durant l’expertise médicale.

Enfin une partie des frais d’avocat a également été remboursée par la compagnie d’assurance du véhicule responsable de l’accident de la route.