Montants de l’indemnisation d’une victime d’agression dans un bar ayant subi une fracture de nez par la CIVI Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales d’Aix en Provence

La victime d’agression à Aix en Provence a droit à l’indemnisation de son dommage corporel.

Il convient de saisir la CIVI d’Aix en Provence, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, qui fixera le montant des dommages et intérêts versés par le Fonds de Garantie.

La CIVI doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter des faits, ou 1 an depuis la dernière décision rendue en matière pénale, étant précisé qu’un classement sans suite par le Parquet n’est pas considéré comme une décision pénale, mais comme une mesure administrative. Il est possible de solliciter le relevé de caducité si la victime d’agression prouve qu’elle était dans l’incapacité de faire valoir ses droits ou qu’elle souffre d’une aggravation.

Par décision du 27 février 2023, la CIVI d’Aix en Provence, saisie à la requête de notre cabinet d’Avocat, a alloué à une victime d’agression, ayant subi une fracture du nez, causé par un coup donné à l’aide d’une bouteille en verre dans un bar, la somme de 15.039,35 euros, à titre d’indemnisation de son dommage corporel.

La victime avait été transportée par les Pompiers aux Urgences après les faits

L’examen avait révélé une fracture ouverte des os propres du nez, avec plaie délabrante de l’arête nasale suturée par 7 points.

La durée de l’ITT avait été fixée à 6 jours par le service des urgences.

L’affaire avait été classée sans suite, l’auteur des faits n’ayant pas pu être identifié.

Les faits étaient toutefois confirmés par un témoin.

La victime d’agression souffrait d’un syndrome de stress réactionnel sévère ayant justifié une prise en charge psychologique, notamment 14 séances d’EMDR.

Par ordonnance du 17 juin 2021, la CIVI d’Aix en Provence avait désigné dans un premier temps un médecin expert en vue d’évaluer le dommage corporel de la victime d’agression, sur la base de la nomenclature DINTHILAC.

 La CIVI d’Aix en Provence a ensuite procéder à l’indemnisation du préjudice corporel de la victime d’agression, sur la base des conclusions du médecin expert, de la façon suivante :

- Remboursement des frais d’assistance à expertise du médecin recours :500 euros

La victime était assistée durant les opérations d’expertise médicale par un médecin recours, conseillé par notre cabinet d’avocat, dont la note d’honoraires s’élevait à 500 euros.

La CIVI a accepté de prendre en charge cette dépense, apparaissant comme justifiée.

- Pertes de revenus durant 15 jours : 335,60 euros

La victime avait subi des pertes de salaires durant une période d’arrêt de travail de 15 jours après l’agression, que la CIVI a accepté d’indemniser.

- Prise en charge des séances d’EMDR : 1400 euros

En raison d’un syndrome de stress post traumatique, la victime d’agression avait effectué 20 séances d’EMDR à 70 €, soit un total de 1400 euros, que la CIVI d’Aix en Provence a accepté de lui rembourser.

- Frais de santé futurs : 600 euros

Le médecin expert avait en effet retenu des dépenses de santé futures, au titre d’injections d’acide hyaluronique, ainsi que deux consultations associées, que la CIVI d’Aix en Provence avait accepté d’indemniser à hauteur de la somme de 600 euros.

- DFTP II 15 jours: 93,75 euros

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité temporaire de la victime de coups et blessures dans sa sphère personnelle, durant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation.

La CIVI d’Aix en Provence l’a évalué sur une base de 750 euros par mois pour un déficit fonctionnel temporaire total.  

- DFTP I durant un an: 880 euros

- Souffrances endurées 2,5/7: 4500 euros

Les souffrances endurées subies par la victime d’agression avaient été évaluées par l’expert à 2,5 /7.

La CIVI d’Aix en Provence a évalué ce poste de préjudice à la somme de 4500 euros.

- Préjudice esthétique temporaire 2/7 un mois: 150 euros

Le médecin expert avait retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire de 2/7 pendant un mois, en raison de la fracture apparente sur le visage.

La CIVI d’Aix en Provence a évalué ce poste de préjudice corporel à la somme de 150 euros

- Préjudice esthétique définitif 1,5/7: 2000 euros

Le médecin expert avait fixé à 1,5/7 le préjudice esthétique définitif

La CIVI d’Aix en Provence a évalué ce poste de préjudice corporel à la somme de 2000 euros.

- Déficit fonctionnel permanent 3%: 4500 euros

Ce poste de préjudice indemnise la victime d’agression des séquelles et tient compte pour cela de son âge, qui en l’espèce était de 32 ans.

Il a été évalué par la CIVI d’Aix en Provence sur la base de 1500 le point.

Enfin, il convient d’indiquer que la victime a bénéficié d’une indemnité complémentaire de 1200 euros versée par son assureur, à titre de participation aux frais d’Avocat, en application de la garantie protection juridique.

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