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Avocat pour l'indemnisation du dommage corporel de victime d'agression en cas d'accident de la route volontaire à Marseille 13006 centre ville
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Avocat pour l'indemnisation du dommage corporel de victime d'agression en cas d'accident de la route volontaire à Marseille 13006 centre ville
Le conducteur victime d'accident de la route a droit de solliciter l'indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, en l’occurrence une voiture ou une moto le plus souvent.
L’indemnisation du dommage corporel du conducteur victime d’accident de la route sera pris en charge par l’assureur du véhicule tiers impliqué dans l’accident.
Toutefois, s'agissant d’un système assurantiel, l’assureur du tiers impliqué dans l’accident de la route pourra refuser d'indemniser le conducteur victime en cas de faits volontaires d’agression.
Le conducteur victime d’accident de la route devra alors solliciter l’indemnisation de son dommages corporel à l’encontre de l’auteur des faits d’agression.
C’est ce qui a été retenu et par exemple par le tribunal correctionnel de Marseille dans un jugement du 13 février 2020.
En l’espèce le conducteur d’une voiture avait reculé volontairement sur une voiture se trouvant derrière lui, au motif qu’il n’avait pas supporté d’avoir été klaxonner. Le conducteur de la voiture située à l’arrière et percutée violemment avait été victime d’un traumatisme cervical.
Le tribunal correctionnel de Marseille avait estimé qu’il s’agissait d’une agression et non d’un accident de la route au sens de la loi du 5 juin 1985.
L’auteur de l’agression a ainsi été condamné à indemniser le dommage corporel de la victime d’accident de la route.
La victime d’accident de la route à ensuite saisi par l’intermédiaire de son avocat la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Marseille de façon à être indemnisée par le fonds de garantie des victimes.
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