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Quelles sont les démarches nécessaires pour être indemnisé de son dommage corporel en cas d'agression à Marseille?


Suite à une agression corporelle à Marseille, la victime doit accomplir certaines démarches pour être indemnisée de son dommage corporel. 

- La nécessité de déposer plainte 

Suite à une agression corporelle à Marseille, il est nécessaire que la victime dépose plainte auprès du Commissariat le plus proche ou de la gendarmerie.

À défaut, l’Avocat pourra déposer plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Procureur de la République de Marseille.

Il conviendra ensuite de commander une copie du dossier pénale complet, une fois l'enquête terminée. 


- La nécessité de constituer un dossier médical 

La victime d'une agression corporelle à Marseille devra également faire constater les blessures à l’hôpital ou auprès de son médecin traitant, qui devra rédiger un certificat médical initial fixant la durée de l’incapacité temporaire.

Il y aura lieu ensuite de constituer un dossier avec toutes les pièces médicales relatives au suivi, en vue de l’examen par le médecin expert désigné par le Tribunal Correctionnel de Marseille.


- L’indemnisation du dommage corporel 

La victime d'une agression corporelle devra se constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Marseille soit directement soit par l'intermédiaire de son avocat. 

Il conviendra également de saisir la CIVI de Marseille, Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales, en vue de faire prendre en charge l'indemnisation du dommage corporel de la victime d'agression par le Fonds de Garantie. 

L'étendue du dommage corporel de la victime d'agression sera évalué en premier lieu par le biais d'une expertise médicale sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC et en second lieu en fonction de la Jurisprudence du Tribunal Judiciaire de Marseille. 

Consulter nos honoraires d'avocat de victime d'agression corporelle à Marseille. 

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