Suite à une agression corporelle à Marseille, la victime doit accomplir certaines démarches pour être indemnisée de son dommage corporel.
- La nécessité de déposer plainte
À défaut, l’Avocat pourra déposer plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Procureur de la République de Marseille.
Il conviendra ensuite de commander une copie du dossier pénale complet, une fois l'enquête terminée.
- La nécessité de constituer un dossier médical
Il y aura lieu ensuite de constituer un dossier avec toutes les pièces médicales relatives au suivi, en vue de l’examen par le médecin expert désigné par le Tribunal Correctionnel de Marseille.
- L’indemnisation du dommage corporel
La victime d'une agression corporelle devra se
constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Marseille soit directement soit par l'intermédiaire de son avocat.
Il conviendra également de saisir la
CIVI de Marseille, Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales, en vue de faire prendre en charge l'indemnisation du dommage corporel de la victime d'agression par le
Fonds de Garantie.
L'étendue du dommage corporel de la victime d'agression sera évalué en premier lieu par le biais d'une
expertise médicale sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC et en second lieu en fonction de la Jurisprudence du
Tribunal Judiciaire de Marseille. Consulter nos honoraires d'avocat de victime d'agression corporelle à Marseille.