Liste des pièces nécessaires pour être indemnisé de son dommage corporel suite à une agression à Marseille.
La victime d'agression à Marseille, doit produire plusieurs pièces afin d’obtenir réparation de son dommage corporel.
- Le dépôt de plainte suite à une agression
D’abord, la victime d'un dommage corporel à Marseille résultant d'une agression devra produire un dépôt de plainte, déclenchant une enquête pénale, dans le but d'établir la réalité des faits.
L’Avocat en réparation du préjudice corporel de victime d'agression, sollicitera à l'issue de l'enquête, auprès du Parquet, le procès verbal complet, contenant l’ensemble des éléments d'investigations.
La victime d'agression pourra être indemnisée, même dans l'hypothèse d'un classement sans suite par le parquet pour auteur non identifié, dès lors que l'enquête permet d'établir la réalité de l'agression.
- La constitution d'un dossier médical
Il conviendra que la victime d'un dommage corporel résultant d'une agression, conserve l’ensemble des documents médicaux, de façon à établir l’importance du préjudice corporel subi, notamment le certificat médical initial constatant les blessures dans les suites immédiates de l’infraction pénale, ainsi qu’une copie de toutes les ordonnances et des compte-rendus de radiographie. Il est conseillé de les classer dans l’ordre chronologique en vue de l’expertise médicale.
Il conviendra par ailleurs que la victime d'agression corporelle conserve les bulletins de salaire et une attestation de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, afin évaluer les éventuelles pertes de salaires. Il y aura lieu à ce sujet de savoir si la victime d’infraction pénale à Marseille bénéficie d’une prévoyance qui pourrait couvrir les pertes de salaires.
L'avocat tentera d’identifier par ailleurs l’assureur en responsabilité civile des parents, si l’auteur de l'agression est un mineur, car il sera possible d’agir à l’encontre de cette dernière, pour obtenir réparation du préjudice corporel de la victime d'infraction pénale à Marseille.
Il sera possible dans tous les cas d’obtenir réparation du dommage corporel de la victime d'agression, en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions Pénales du Tribunal Judiciaire de Marseille, y compris dans l’hypothèse où l’auteur des faits n’aurait pas été identifié ou qu’il ne serait pas solvable.
L’intervention de l’Avocat permettra ainsi à la victime d'agression d’obtenir une juste réparation de son préjudice corporel.
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