Les conditions et la procédure d'indemnisation du préjudice corporel suite à une agression à Marseille par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions pénales
La victime d'une agression à Marseille a le droit d'être indemnisée de son préjudice corporel par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions pénales conformément aux disposition des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale.
- Les victimes d'agression concernées
Il s'agit d'abord des victimes d'une agression corporelle commise sur le territoire national français, y compris si la victime est de nationalité étrangère.
Le Fonds de garantie peut également intervenir en cas d'agression commise à l'étranger si la victime est de nationalité française.
- Les conditions d'intervention du Fonds de garantie
La victime d'une agression corporelle commise à Marseille a droit d'être indemnisée de son préjudice corporel, dès lors que la réalité de l'infraction pénale est établie.
Il convient pour cela que la victime fasse constater en premier lieu ses blessures dans les suites immédiates de l'agression.
Il sera également nécessaire de déposer plainte auprès du commissariat le plus à proximité.
La victime d'agression pourra être indemnisée de son préjudice corporel, y compris dans l'hypothèse où l'auteur des faits n'aurait pas pu être identifié aux termes de l'enquête pénale.
En revanche, le Fonds de garantie pourra s'opposer aux demandes d'indemnisation de la victime d'agression, si l'enquête établit que la victime s'est montrée agressive à l'égard de l'auteur des faits et a ainsi contribué à la survenance du dommage, ce qui constitue un débat fréquent entre le Fonds de garantie et l'avocat de la victime.
- La procédure d'indemnisation devant le Fonds de garantie
Il convient de saisir la CIVI de Marseille, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, dans le respect de certains délais légaux.
Dans un premier temps, la CIVI ordonne une expertise médicale, si elle estime que le droit à indemnisation est établi.
Il est préférable lors de l'expertise médicale que la victime soit assistée par un médecin recours formé à la réparation du préjudice corporel, qui l'aidera à préparer son dossier médical et à le présenter à l'expert désigné par la CIVI de Marseille.
Il conviendra que l'expertise médicale révèle l'existence de séquelles pour que la victime d'agression soit indemnisée de son dommage corporel, à défaut de quoi il conviendra de s'adresser au SARVI.
Le Fonds de garantie fera à la victime d'agression une proposition d'indemnisation à l'issue de l'expertise qui pourra être contestée ensuite et débattue devant la CIVI de Marseille, si l'avocat de la victime estime que cette proposition est insuffisante.
Les décisions de la CIVI de Marseille peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Aix en Provence.
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