Avocat pour l'indemnisation du dommage corporel par le SARVI à Marseille suite à une agression corporelle
La victime d'agression corporelle a le droit de solliciter la réparation de son dommage corporel à l'encontre de l'auteur des faits.
Il existe un Fonds de garantie qui prend en charge les condamnations, en cas d'insolvabilité de l'auteur de l'agression corporelle ou d'impossibilité d'identifier ce dernier.
En cas de préjudice corporel léger à Marseille ou de certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés par la CIVI, le SARVI permet à la victime d'agression d’obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués par la Juridiction pénale.
La victime d'agression corporelle peut ainsi obtenir l’intégralité des condamnations si la somme est inférieure à 1000 euros, puis 30% pour les sommes comprises entre 1000 et 3000 euros, en fonction du résultat des procédures d’exécution.
L’avantage de s’adresser au SARVI est donc de permettre à la victime d'agression corporelle à Marseille d’être certaine de percevoir un minimum et d’être déchargée des frais de recouvrement liés à l’intervention d’un Huissier de Justice.
Pour en bénéficier, la victime d'agression corporelle doit saisir le SARVI dans le délai d’un an à compter du moment où la décision pénale est devenue définitive ou à compter de la notification de rejet de la CIVI, si cette Juridiction a été saisie au préalable.
L'Avocat pour victime d'agression corporelle à Marseille se chargera d'écrire au SARVI pour obtenir la prise en compte des condamnations et permettre ainsi à son client de percevoir les fonds.
