Piéton victime d'accident de la route renversé par un tramway à Marseille.

Contrairement au où il est renversé par une voiture ou une moto, le piéton victime d'accident de la route causé par un tramway à Marseille peut être privé en partie de l'indemnisation de son dommage corporel. 

▶ Le principe d'indemnisation du piéton renversé par un tramway

Le piéton victime d'accident de la route a droit en principe à la réparation de son préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. 

Il convient pour cela que soit impliqué dans l’accident de la route un véhicule terrestre à moteur, en l’occurrence une voiture une moto ou un bus.

Seule une faute inexcusable du piéton victime d’accident de la route peut venir le priver de son droit à indemnisation. 

À titre d’exemple un piéton qui traverse en dehors d’un passage protégé en pleine nuit en centre-ville de Marseille a droit malgré tout à l’indemnisation de son dommage corporel en cas d'accident de la route.

▶ La prise en compte de la faute éventuelle du piéton

En revanche le piéton victime d’un accident de la route pourra être privé de son droit indemnisation s’il est  percuté par un tramway circulant dans une voie non ouverte à la circulation et non susceptible d’empiètement en raison de la présence d’une bordure surélevée ou d'un terre plein central.

Dans un arrêt en date du 18 octobre 1995 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réduit à un quart le droit à indemnisation d’un piéton victime d’accident de la route après avoir constaté que le tramway circulait dans une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était réservé, délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue. 

Il a donc été considéré que la loi du 5 juillet 1985 n’était pas applicable et que la faute du piéton victime d’accident de la route pouvait être prise en compte pour réduire son droit à indemnisation.

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