L’indemnisation du dommage corporel du piéton victime d’accident de la route à Aix-en-Provence en cas de délit de fuite

L’indemnisation du piéton victime d'accident de la route à Aix-en-Provence a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Il convient toutefois que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur dans l’accident de la route, une voiture, une moto ou un scooter, mais il peut s’agir également d’une trottinette électrique. 

Le piéton victime d’accident de la route a droit à l’indemnisation de son préjudice corporel, y compris s’il n'a pas respecté une règle du code de la route, comme par exemple traverser en dehors d’un passage protégé, car aux termes de la loi du 5 juillet 1985, aucune faute ne peut lui être reproché, sauf la recherche volontaire du dommage, c'est-à-dire le suicide.

Il convient de préciser que le cycliste est considéré comme piéton aux termes de la loi du 5 juillet 1985, puisqu’il n’est pas assimilé à un véhicule terrestre à moteur et que donc il a droit également à l’indemnisation de son dommage corporel en cas de non respect des règles du code de la route.

Le piéton victime d’accident de la route pourra être indemnisé de son dommage corporel y compris en cas de délit de fuite du véhicule impliqué dans l’accident, car il existe un fonds de garantie automobile financé par une partie des cotisations d’assurance.

Il conviendra toutefois d’établir la réalité des faits et les circonstances de l’accident de la route, pour bénéficier de la garantie du fonds automobile.

Il y aura lieu notamment de rapporter la preuve de l’accident de la route grâce a des témoignages de personnes présentes lors des faits.

Il y aura lieu à défaut de déposer plainte en espérant que l’enquête pénale permettra d’établir les circonstances de l’accident de la route et confirmer que le piéton victime a bien été renversé par un véhicule automobile ayant pris la fuite.

Il ne sera pas nécessaire pour que le piéton soit indemnisé de son dommage corporel suite à un accident de la route, que le véhicule automobile soit forcément identifié, mais simplement qu’il s’agissait bien d’un accident de la route au sens de la loi du 5 juillet 1985. 

Le Fonds de garantie automobile indemnisera également le piéton s'il est renversé par une trottinette électrique, si son utilisateur n'était pas assuré ou qu'il a pris la fuite. 

L’avocat de la victime d’accident de la route se rapprochera du fonds de garantie pour faire désigner un expert médical en vue de déterminer l’étendue du préjudice du piéton renversé.

Il orientera son client vers un médecin recours formé à la réparation du dommage corporel pour l’assister lors de l’expertise médicale.

L’avocat se rapprochera ensuite à nouveau du fonds de garantie automobile pour tenter de parvenir à un accord amiable sur le montant de l’indemnisation du dommage corporel du piéton victime d’accident de la route et saisira en cas de besoin le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et en dernier ressort la cour d’appel.