Avocat pour l'indemnisation du dommage corporel du piéton victime d'accident de la route à Marseille
Le piéton victime d'accident de la route a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à savoir une voiture ou une moto le plus souvent.
- Le piéton a-t-il toutefois toujours raison?
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 considère que seule une « faute inexcusable » peut priver le piéton de son droit à indemnisation, si celle-ci est la cause exclusive de l’accident de la route.
Une telle faute commise par le piéton victime d'un accident de la route à Marseille est appréciée de façon très restrictive par la Jurisprudence.
Le simple non-respect des règles du Code de la route, y compris par exemple le fait pour un piéton de traverser la chaussée dans une agglomération, « alors que les feux de signalisation lui en faisaient une interdiction absolue », ne constitue pas une faute inexcusable. De même, n’est pas inexcusable la faute du piéton qui traverse une route nationale de façon soudaine, sans regarder s’il arrivait des véhicules et se jette sur l’un d’eux (Civ. 2ème - 20 avril 1988. Bull. Civ. 2-1988).
Il s’agit en réalité « d’une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance » (Civ. 2ème 20 juillet 1987 : Bull. civ. II, n° 160).
La faute inexcusable du piéton victime d'un accident corporel de la route a par exemple été retenue dans un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2013, au motif que la victime d'accident de la route, en état d’ébriété, s’était allongée sur la chaussée en pleine nuit, au milieu d’une voie publique dépourvue d’éclairage. Malgré l’ensemble de ces éléments accablants, la Cour de Cassation a estimé devoir justifier sa décision en relevant de surcroît qu’aucune faute ne pouvait être mise à la charge du conducteur et que celui-ci ne pouvait en aucune façon éviter le sinistre.
C’est pourquoi la faute inexcusable du piéton ne se rencontre presque jamais en pratique et qu'il est possible de dire que le piéton a toujours raison.
La situation est encore plus favorable lorsque la victime d'accident corporel de la route à est âgée de moins de seize ans ou de plus de 70 ans, ou lorsqu’elle est atteinte d’une invalidité de plus de 80%, auquel cas seule la recherche volontaire de l’accident de la route peut la priver de son droit à indemnisation de son dommage corporel. C’est le cas notamment en cas de suicide.
- Le piéton peut-il être indemnisé en cas de délit de fuite?
Il est important de savoir que le piéton victime d'accident corporel de la circulation pourra être indemnisé même en cas de fuite du véhicule impliqué grâce à l'existence d'un Fonds de garantie, comme par exemple dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 18 mars 2016.
- L'assimilation du cycliste au piéton
Il convient de noter également que le cycliste est assimilé à un piéton victime d'un accident corporel de la route, sauf dans le cas où il percute un autre piéton.
Le simple non respect des règles du Code de la route ne constituera donc pas un empêchement à ce qu'il soit indemnisé de son dommage corporel.
- L'évaluation du préjudice corporel
L'avocat fera dans un premier temps en sorte qu'une expertise amiable contradictoire soit organisée ou une expertise judiciaire, en saisissant le Tribunal Judiciaire de Marseille.
Le montant de l'indemnisation du dommage corporel pourra être ensuite évalué sur la base des postes de préjudice retenus par l'expert, mais au cas par cas, en fonction précisément des blessures subies par la victime, des soins effectués, des souffrances subies et des répercussions dans la vie personnelle de la victime.
L'avocat tentera de parvenir à un accord amiable avec la compagnie et saisira à défaut le Tribunal Judiciaire de Marseille qui fixera le montant de l'indemnisation.
A titre d'exemple, il a été alloué à un piéton victime d'accident de la route la somme de de 26500 euros à titre d'indemnisation de son préjudice corporel.
La victime avait été renversée par une voiture en ville à Marseille alors qu'elle traversait sur un passage protégé et avait subi à cette occasion une fracture bimalléolaire de la cheville droite.
Les souffrances endurées ont été évaluées à 7500 euros pour 3,5/7.
Les séquelles corporelles ont été indemnisées à hauteur de 9800 euros pour un taux de 7%, dont il a été déduit le capital accident versé par la sécurité sociale au titre du recours des organismes tiers payeurs.
La compagnie d'assurance a par ailleurs accepté de participer au frais et honoraires d'assistance par avocat.
