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Montant de l'indemnisation du piéton renversé victime d'accident corporel de la route à Marseille en cas de délit de fuite.


En cas de délit de fuite, le piéton victime d'accident de la route est dans tous les cas indemnisé de son dommage corporel, soit par l'assureur du tiers impliqué s'il est retrouvé, soit à défaut par le Fonds de garantie automobile, pris en sa délégation de Marseille. 

Le montant de l'indemnisation du piéton renversé dépend de la gravité des blessures. Plusieurs démarches sont nécessaires en cas de délit de fuite : 

 ▶ Quelles sont les démarches pour être indemnisé du dommage corporel d'un piéton renversé en cas de délit de fuite ? 

Le piéton renversé doit d'abord déposer plainte en cas de délit de fuite et recueillir si possible les témoignages de personnes ayant vu l'accident de la route à Marseille. 

Il conviendra également de constituer un dossier médical en vue de l'expertise, en conservant toutes les ordonnances et les justificatifs de soins, ce qui sera déterminant dans l'évaluation du montant de l'indemnisation du piéton renversé. . 

Il y aura lieu ensuite de saisir le Fonds de garantie automobile, situé à Marseille, qui acceptera d'indemniser le piéton renversé, si l'enquête pénale permet d'établir la preuve de la matérialité de l'accident de la route et que soit l'auteur des faits n'a pas pu être identifié, soit qu'il n'était pas assuré. 

Le Fonds de garantie devra faire au piéton renversé une offre d'indemnisation, dont le montant variera en fonction de l'évaluation du dommage corporel.

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▶ Comment évaluer le montant de l'indemnisation du piéton renversé ?

L'indemnisation du dommage corporel sera évaluée sur la base d'une expertise médicale contradictoire durant laquelle le piéton victime d'accident de la route devra être assisté par un médecin recours à Marseille formé à la réparation du dommage corporel. 

L'avocat tentera ensuite de parvenir à un accord amiable avec le Fonds de Garantie sur le montant de l'indemnisation du piéton renversé et saisira à défaut le Tribunal Judiciaire de Marseille. 

À titre d'exemple, dans un jugement en date du 18 mars 2016, le Tribunal Judiciaire de Marseille a condamné Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES d'accident de la circulation à verser à un piéton renversé par une voiture ayant pris la fuite, qui n'avait pas pu être identifié, la somme de 19.202,00 euros, à titre de réparation de son préjudice corporel, outre la créance de l’organisme Tiers Payeur.

L’évaluation du préjudice corporel du piéton renversé victime d'accident de la circulation se décomposait de la façon suivante : 

- Frais d’assistance à expertise médicale : .....400 euros

- Frais de tierce personne temporaire : ........930 euros
Le montant de ce poste de préjudice a été évalué par le Tribunal Judiciaire de Marseille sur la base d’un coût horaire d’aide humaine d’un montant de 15 euros, le piéton renversé ayant besoin d'une assistance pour les actes de la vie courante durant la période d'incapacité temporaire

- Déficit fonctionnel temporaire partiel : .....2872 euros
Le Tribunal Judiciaire de Marseille évalue le montant de ce préjudice corporel sur une base de 810 euros par mois pour une période d’incapacité temporaire totale. Il s'agit d'indemniser le piéton renversé de la gêne dans les actes de la vie courante durant la période d'incapacité temporaire partielle due notamment aux soins médicaux

- Souffrances endurées 3,5/7 : ..............8000 euros
Elles sont caractérisées par le traumatisme initial du piéton victime d'accident de la circulation, les traitements subis et la souffrance morale. Le montant de l'indemnisation des souffrances endurées du piéton renversé a été évalué à 8000 euros, l'expert ayant retenu une évaluation de 3/7. 

-       Déficit fonctionnel permanent 4% : .....7000 euros
Ce poste de préjudice indemnise le piéton victime d'accident de la route des atteintes aux fonctions physiologiques, des douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Le Tribunal  Judiciaire de Marseille a évalué le montant de ce préjudice corporel sur une base de 1750 euros le point.

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