L'indemnisation du dommage corporel du piéton victime d'accident de la route renversé au moment de sortir de sa voiture en stationnement à Marseille

La loi du 5 juillet 1985 prévoit que le piéton victime d'accident de la route à Marseille a droit à l'indemnisation de son dommage corporel, même en cas de non respect des règles du Code de la Route, contrairement au conducteur d'une voiture, qui peut se voir opposer une faute de conduite.

Dans le cas d'une victime d'accident de la route renversée par un véhicule automobile au moment où elle sortait de sa voiture, il se pose donc la question de savoir si elle était devenue piéton, ou si elle était encore conducteur, auquel cas une faute de conduite peut lui être opposée, si elle a ouvert sa portière brusquement par exemple, sans s'assurer qu'aucun véhicule approchait. 

 

Toutefois, le Tribunal Judiciaire de Marseille, sur la base d'un arrêt de la Cour de Cassation du 2 du 10 mars 1988 – N° de pourvoi 87-10321, estime qu’une personne entreprenant de sortir de son véhicule perd la qualité de conducteur de sa voiture et doit être considérée comme piéton victime d'accident de la route.

Le droit à indemnisation du préjudice corporel d’une personne victime d’accident de la route en sortant de son véhicule est donc plein et entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. 

Il conviendra toutefois souvent en pratique de saisir le Tribunal Judiciaire de Marseille pour faire reconnaitre ce droit à indemnisation, si l'assureur refuse de parvenir à un accord amiable. 

L'indemnisation du dommage corporel du piéton victime d'accident de la route sera évalué sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC, suite à une expertise médicale amiable ou judiciaire.