PGPF Pertes de revenus professionnels futurs de victime d'accident de la route à Marseille
L’indemnisation des PGPF concerne les pertes de revenus professionnels après la consolidation de la victime d’accident de la route.
Il peut s’agir d’une perte de revenus totale ou partielle, temporaire ou viagère.
La nomenclature Dinthilac distingue ce poste de préjudice de l’incidence professionnelle qui concerne les atteintes périphériques à la suite de l’accident de la route dans la sphère professionnelle, ces deux postes étant cumulatifs.
1. Les éléments constitutifs
Une perte totale ou partielle de revenus, salaires, primes, indemnités ou chiffre d’affaires.
Les frais fixes des travailleurs indépendants comme le loyer des locaux professionnels, les abonnements, qui doivent continuer d’être payés pendant l’incapacité de travail après consolidation.
Les frais d’embauche et de rémunération de personnel de remplacement pour un travailleur indépendant ou libéral.
Les opportunités professionnelles manquées lorsque le principe était acquis avant l’accident comme une promotion avérée ou un nouvel emploi.
Toutefois, les frais de reclassement professionnel de la victime d’accident de la route, de formation ou de changement de poste sont indemnisés dans le cadre de l’incidence professionnelle, tout comme les perspectives de carrières non immédiates.
2. L’évaluation des PGPF
L’évaluation des pertes de gains professionnels futurs doit se faire in concreto, en fonction de la situation personnelle la victime d’accident de la route, notamment en fonction de la profession exercée et des revenus. Par exemple un chirurgien-dentiste perdant l’usage de la pince pouce/index de sa main droite aurait une perte de revenus très importante et sans proportion avec le taux de DFP retenu, qui pour une autre profession n’entraînerait pas forcément de perte de salaire. De même pour un pianiste professionnel perdant l’usage du petit doigt etc.
Par ailleurs la victime d’accident de la route subissant une perte de salaire n’a pas à limiter son préjudice en acceptant une modification de son contrat travail.
Il ne peut de plus lui être fait le reproche d’avoir cédé trop rapidement son fonds de commerce et à un prix inférieur au marché.
En outre la charge fiscale généré par les revenus que la victime d’accident de la route aurait dû percevoir n’ont pas à être déduits de l’indemnisation, qui pourtant ensuite ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs le RSA, l’allocation adulte handicapé, l’allocation d’éducation spécialisé et les indemnités de chômage n’auront pas à être déduits des pertes de gains professionnels futurs.
3. La déduction de la créance des tiers payeurs
En revanche dans le cas d’un accident du travail, la rente doit être déduite de ce poste de préjudice, tout comme dans le cas du versement d’une pension d’invalidité servie par un organisme de sécurité sociale obligatoire.
De même, les salaires maintenus par l’employeur doivent être également déduits, mais pas les cotisations sociales patronales
4. Calcul des pertes de gains professionnels futurs
Il conviendra d’abord de déterminer le montant de la perte de revenus entre la date de consolidation et le moment où le préjudice de la victime d’accident de la route est liquidé par le tribunal judiciaire de Marseille et de l’annualiser.
Il conviendra ensuite de multiplier cette perte de revenus annuelle par l’euro de rente issu du barème de capitalisation de la gazette du palais.
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