L'indemnisation d'un motard victime d'accident de la route malgré le non respect d'un STOP à Marseille

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la Cour d’Appel d’Aix en Provence s’est prononcée sur le cas d’un motard victime d’un accident de la circulation, alors qu’il était débiteur d’un panneau STOP.

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille l’avait totalement privé de son droit à indemnisation, en application de l’article R 415-6 du Code de la route, qui exige dans ce cas de marquer un temps d’arrêt, de céder le passage et de s’engager qu’après s’être assuré de la possibilité de le faire sans danger.

Le motard victime d'accident de la route contestait cette décision, au motif qu’il ne pouvait voir venir l’autre véhicule impliqué, étant donné qu’il s’agissait d’un scooter qui remontait à vive allure une file réservée aux bus et qu’une camionnette stationnée réduisait la visibilité.

La Cour d’Appel a réformé la première décision, estimant que le motard pouvait avoir été surpris par l’arrivée d’un scooter à vive allure à un endroit où seul un bus était susceptible de venir et qu’il pouvait donc être indemnisé de son préjudice corporel à hauteur d’un quart.

Concernant l’indemnisation de ses préjudices corporels extra-patrimoniaux, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a retenu les bases suivantes :

- Déficit fonctionnel temporaire 125 jours : 2916.66 euros, ce poste de préjudice indemnisant le motard victime d'accident de la route de la gêne occasionnée par le caractère contraignant des soins prodigués durant la période d'incapacité temporaire totale, 

- Déficit fonctionnel temporaire 50% 90 jours : 1050.00 euros,

- Déficit fonctionnel temporaire 15% 150 jours : 525.00 euros,

- Souffrances endurées 4/7 : 10 000.00 euros, 

- Préjudice esthétique temporaire 3/7 : 3 000.00 euros,

- Déficit fonctionnel permanent 8% : 12 000.00 euros, indemnisant le motard victime d'accident de la route des séquelles corporelles, s'agissant d’un homme de 31 ans au moment de l’accident,

- Préjudice esthétique permanent 1.5/7 : 1 500.00 euros,

- Préjudice d’agrément : 3 000.00 euros, la victime justifiant de son impossibilité de reprendre ses activités sportives antérieures,

Il est donc important d'être assisté par un Avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, afin d'être indemnisé de son préjudice suite à un accident de la route.