La commission d'une agression suite à un accident de la route n'est pas rare à Marseille, la victime ayant droit à la réparation de son dommage corporel par l'auteur des faits.
Par jugement du 23 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de Marseille a procédé à l’indemnisation du dommage corporel d’une victime d'accident de la route agressée, à l'occasion de la rédaction du constat amiable.
Le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné l’auteur de l'agression à une peine de 3 mois d’emprisonnement.
Le Tribunal correctionnel de Marseille a par ailleurs reçu
la constitution de partie civile de la
victime d'agression présentée par l'intermédiaire de son avocat et lui a alloué les sommes suivantes en réparation de son dommage corporel
:
- 283,80 euros au titre du déficit fonctionnel corporel temporaire, ce poste de préjudice indemnisant la victime d'agression de son dommage corporel, concernant la gène dans les actes de la vie courante durant la période d’incapacité temporaire, résultant des soins médicaux prodigués.
- 1440 euros au titre de l'indemnisation des séquelles corporelles découlant de l'agression estimées par l’expert à 1%
- 700 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure pénale, correspondant aux
frais engagés par la victime de l'agression pour faire valoir ses droits par l’intermédiaire d’un Avocat
.
Il convient de préciser que les fonds ont été versés par la
CIVI de Marseille saisi par l'avocat, en raison de l'insolvabilité de l'auteur de l'agression, la victime étant recevable à agir devant cette juridiction du fait de l'existence de séquelles.