La procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident corporel du travail à Marseille

L'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale détermine la notion d'accident du travail comme tout accident corporel subi par le fait ou à l'occasion du travail par un salarié ou une personne travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. 

Dans un arrêt du 2 avril 2003, La Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé qu'il doit s'agir d'une lésion corporelle pour qu'il s'agisse d'un accident du travail et qu'il y a lieu de connaître avec certitude la date d'apparition de celle-ci, pour être certain qu'elle est survenue à l'occasion d'une période de travail. 

L'accident corporel du travail est constitué, y compris dans l'hypothèse où il résulte seulement du fait du salarié tel qu'une fausse manipulation, un geste brusque ou un faux dosage par exemple.
 

Le régime protecteur de l'accident corporel du travail est également applicable dans le cas d'une rechute chez le même employeur. 

L'avocat saisira en cas de contestation sur la reconnaissance de l'accident corporel du travail le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille et en dernier ressort la Cour d'Appel d'Aix en Provence.