La contestation du licenciement pour inaptitude suite à un accident corporel du travail à Marseille

A l'issue d'une période d'arrêt pour accident corporel du travail, il se peut que le salarié soit déclaré inapte par la médecine du travail après consolidation. 

L'employeur doit dans ce cas faire des offres de reclassement au salarié victime d'un accident du travail. 

L'employeur doit procéder au licenciement du salarié inapte si celui-ci refuse les propositions de reclassement ou si aucun reclassement n'est possible, à défaut de quoi il doit reprendre le paiement des salaires une fois passé un délai de deux mois après la reconnaissance de l'inaptitude par la médecine du travail. 

La salarié victime d'un accident corporel du travail aura droit dans cette hypothèse à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l'indemnité légale. 

L'employeur devra dans tous les cas respecter la procédure de licenciement, à savoir convoquer le salarié victime d'un accident du travail à un entretien  préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude corporelle et la notification du lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception, outre la remise des documents de fin de contrat de travail. 

L'Avocat pourra conseiller à son client victime d'un accident corporel du travail de saisir le Conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation dans l'hypothèse où ces règles n'auraient pas été respectées par l'employeur. 

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