L'indemnisation du traumatisme cervical ou coup du lapin de victime d'accident de la route avec Avocat devant le tribunal judiciaire de Marseille

La victime d’accident de la route ayant subi un traumatisme cervical ou un coup du lapin à Marseille a droit à l’indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. 

Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a alloué à une victime de coup du lapin causé par un choc latéral lors d'un accident de la circulation, la somme de 8040 € à titre d'indemnisation de son dommage corporel et 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a évalué le préjudice corporel de la victime d'accident de la route de la façon suivante: 

- Concernant le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice corporel indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles subies par la victime d’accident de la route lors de la maladie traumatique faisant suite au coup du lapin. Il a été évalué sur une base de 810 € par mois pour une gêne totale, soit 27 € par jour.

- L'indemnisation des souffrances endurées 

Il a été alloué la somme de 5000 € à titre de dédommagement des souffrances subies par la victime de traumatisme cervical évaluées par l’expert à 2,5/7. 

- Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice corporel indemnise la réduction de la mobilité au niveau du cou de la victime de coup du lapin,  suite à l'accident de la route qui a été évalué par l’expert à 1 %, en raison de l’état antérieur de la victime qui avait déjà eu un accident de la circulation auparavant

Ce poste de préjudice a été évalué sur une base de 1610 euros du point compte tenu de l’âge de la victime, en l’occurrence 40 ans. 

- Sur la sanction du doublement des intérêts de retard au taux légal

Le tribunal  judiciaire de Marseille a refusé la demande de la victime d'accident de la route consistant à demander le doublement des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article L211–9 du code des assurances, qui oblige l’assureur à formuler une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. 

La victime du coup du lapin estimait que l’assureur avait eu connaissance de la date de consolidation au moment de l’expertise.

Le tribunal judiciaire de Marseille a considéré que l’assureur n’avait été informé de la date de consolidation qu’à compter de la réception du rapport qui fait courir dès lors le délai de cinq mois pour formuler une offre d'indemnisation.

- Les frais d'avocat

Le tribunal judiciaire de Marseille à alloué à la victime de coup du lapin faisant suite à l’accident de la route une indemnité complémentaire de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en dédommagement des frais d’avocat pour se défendre dans le cadre de l'indemnisation de son dommage corporel.

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