L'indemnisation d'un accident corporel résultant d’un défaut d’entretien de l’ouvrage public à Marseille

Dans le cas d’un accident de la route à Marseille résultant du défaut d’entretien d’un ouvrage public, comme un balisage défectueux ou un trou dans la chaussée par exemple, il convient d’agir devant le Tribunal Administratif de Marseille à l’encontre de la collectivité en charge de l’entretien.

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un piéton qui chute et se blesse à cause d’un défaut d’entretien de l’ouvrage public.

Il convient dans ces deux hypothèses que l’Avocat adresse une demande d’indemnisation préalable à l’Administration, dont le défaut de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet.

L’Avocat spécialisé en accident corporel saisira ensuite le Tribunal Administratif de Marseille d’une action en plein contentieux en vue d’obtenir la réparation du préjudice corporel de la victime, mais également le préjudice matériel s’il en existe un.

Il y aura lieu le plus souvent de saisir au préalable le Tribunal Administratif de Marseille d’une action en référé en vue d’obtenir la désignation d’un expert médical avec la mission d’évaluer l’étendue du dommage corporel de la victime d’accident, conformément à l'article R532-1 du Code de Justice Administrative.

Il sera possible également de faire une procédure de référé en parallèle, pour obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation du dommage corporel, si la responsabilité de l’administration apparaît incontestable, conformément à l'article R-541-1 du Code de Justice administrative.

Le Tribunal Administratif de Marseille devra indemniser la victime d’accident corporel sur la base des postes de préjudices visés par la nomenclature DINTILHAC et conformément au principe de réparation intégrale du préjudice corporel. 

Les décisions du Tribunal Administratif de Marseille sont susceptibles d’Appel devant la Cour Administrative d’Appel.