Avocat pour l'indemnisation du dommage corporel des victimes d'agression corporelle à Aubagne
La victime d'agression à Aubagne a droit à l’indemnisation de son dommage corporel, que l’auteur de l’infraction ait été retrouvé ou non, car il existe un Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales, que l'avocat peut saisir, prenant en charge le montant des dommages et intérêts.
- Sur le droit à indemnisation de la victime d'agression corporelle
L'article 706-3 du Code de Procédure pénale dispose que le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales doit indemniser la victime d'une agression de son préjudice corporel, dès que la matérialité d'une infraction pénale est établie par l'enquête pénale. L'avocat interviendra donc auprès du Parquet de Marseille pour obtenir une copie du dossier pénal complet.
Il est possible toutefois que le droit à indemnisation de la victime d'agression corporelle soit contesté par le Fonds de garantie, si elle a pu avoir au moment des faits un comportement agressif ayant contribué à la réalisation du dommage, auquel cas l'avocat devra plaider les éléments du dossier pénal, pour faire reconnaître que son client est totalement victime.
- La procédure devant la CIVI
En cas d'agression corporelle à Aubagne, l’Avocat saisira la CIVI du lieu de résidence de la victime pour faire désigner un expert médical, avec la mission d’évaluer l’étendue du préjudice corporel sur la base des postes de préjudice prévus par la nomenclature DINTILHAC.
La CIVI procédera ensuite à l'indemnisation du préjudice de la victime d'agression en tenant compte du principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
- Le suivi de la procédure pénale
L’avocat se chargera également en parallèle de suivre l’évolution du dossier pénal et se constituera partie civile pour la victime d'agression corporelle, dans l’hypothèse où l’auteur des faits comparaît devant une juridiction pénale, en l’occurrence, le Tribunal de Police en cas de contravention, le Tribunal Correctionnel s’il s’agit d’un délit et la Cour d’Assise en cas de crime.
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