Avocat pour victime d'agression corporelle à Marseille et Brignoles - Page 2
Délais d'action devant la CIVI de Marseille Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en cas d'agression corporelle
Suite à une agression corporelle à Marseille, la victime peut être indemnisée de son dommage par le Fonds de garantie, en saisissant la CIVI, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, dans le respect de certains délais légaux.
▶ Le délai d'action devant la CIVI
Le Fonds de ...
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L'indemnisation par la Cour d'Appel d'Aix en Provence du préjudice moral et économique de l'épouse suite au meurtre de son mari
Dans un arrêt en date du 5 septembre 2012, la 10ème chambre de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales de Marseille en date du 10 mai 2011. La Cour d'Appel d'Aix er Provence a alloué dans cette affaire à u...
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Cabinet d'avocats de victime d'agression causée par une morsure de chien à Marseille
La victime d'une agression causée par une morsure de chien à Marseille a droit à la réparation financière de son dommage corporel. Le cabinet d'avocats de Maître Laurent JULLIEN, vous propose un premier entretien gratuit, pour vous donner un avis sur les possibilités d'indemnisation en cas d'agres...
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Les conditions et la procédure d'indemnisation du préjudice corporel suite à une agression à Marseille par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions pénales
La victime d'une agression à Marseille a le droit d'être indemnisée de son préjudice corporel par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions pénales conformément aux disposition des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale. - Les victimes d'agression concernéesIl s'agit d'abord ...
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La nécessité de se constituer partie civile par avocat pour être indemnisé de son dommage corporel suite à une agression à Aix en Provence
La victime d'agression a droit à l'indemnisation de son dommage corporel et doit pour cela se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence, lorsque l'auteur des faits est convoqué comme prévenu. - La reconnaissance de la qualité de victime
La constitution de partie ...
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La nécessité de déposer plainte suite à une agression à Marseille malgré l'impossibilité d'identifier l'auteur.
En cas d'agression corporelle à Marseille, le dépôt de plainte est absolument indispensable, y compris dans le cas où il n’existe aucun espoir de retrouver l’auteur des faits, car il existe un Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales, pouvant prendre en charge l’indemnisation du pré...
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Quelles sont les pièces médicales nécessaires pour être indemnisé de son dommage corporel suite à une agression à Marseille?
La victime d'une agression doit constituer un dossier médical en vue d'être indemnisée de son dommage corporel suite à une agression. - Le Certificat médical initial
L’entrée aux Urgences se fait naturellement lorsque les secours sont appelés sur le lieu de l’agression corporelle et que la victim...
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