Délais d’action devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille en cas d’agression corporelle durant la minorité depuis la loi du 20 novembre 2023.

La victime d’agression corporelle bénéficie d’un délai de trois ans pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille, ou un an à compter de la dernière décision rendue, conformément à l’article 706–5 du code de procédure pénale.

Il convient de préciser que le classement sans suite constitue une mesure administrative et non une décision de justice, donc, l’action sera forclose dans ce cas, après trois ans à compter de l’infraction.

Toutefois, la victime d’agression corporelle peut être relevée de la forclusion notamment en cas d’aggravation ou de motif légitime. La question s’est posée de savoir si la victime d’agression corporelle, pouvait être relevée de la conclusion, lorsque l’infraction a été commise durant sa minorité.

• Pour les infractions commises avant la loi du 20 novembre 2023

Par arrêt en date du 15 février 2024, numéro 22–18728, la deuxième chambre civile de la Cassation a relevé une victime d’agression corporelle de la forclusion, au motif qu’elle était mineure au moment des faits, en retenant comme motif légitime la carence des parents qui n’avaient pas déposé plainte lors des faits.

De plus, dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 septembre 2022, il avait été retenu la suspension de la conclusion durant la minorité, au motif que le délai prévu par l’article 706–5 du code pénal n’avait pas pu courir avant la majorité en application de l’article 6–1 de la CEDH, car cela aurait conduit à défaut à priver la victime d’infraction pénale de toute action en indemnisation, avant même qu’elle ait pu avoir la capacité d’agir. Cet arrêt n’avait pas été frappé de pourvoi en cassation par le Fonds de garantie des victimes d’infraction pénale.

Il semble donc que le délai de trois ans, pour saisir la CIVI de Marseille, soit suspendu durant toute la minorité de la victime d’agression. Il est toutefois préférable de saisir la CIVI dans le délai de trois ans, à compter de l’infraction, car cette jurisprudence peut être discutée par le Fonds de Garantie, sauf pour les faits commis après le 20 novembre 2023. 

• Pour les infractions commises après la loi du 20 novembre 2023

La loi du 20 novembre 2023 a modifié l’article 706–5 du code de procédure pénale, qui prévoit désormais explicitement que, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’une victime mineure, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier.

Cet article ne s’applique que pour les agressions commises à partir du 20 novembre 2023.

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