Avocat pour indemnisation des victimes d'actes terroristes Draguignan
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L’obligation de l'assureur de formuler une offre d’indemnisation suite à un accident de la circulation à Marseille
L’article L211-9 de Code des assurances impose à l’assureur de formuler une offre d'indemnisation à la victime d'accident de la circulation dans certains délais légaux. Ce délai est de trois mois à compter de la présentation de la demande à l'assureur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l...
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L'indemnisation du dommage corporel de victime d'accident de chasse dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Malgré des règles de sécurité renforcées, la chasse entraîne chaque année environ 120 accidents corporels. Les conséquences corporelles pour la victime sont souvent graves, dont 15% de décès en moyenne. Le responsable peut engager sa responsabilité civile et doit alors indemniser la victime d'acci...
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Les conditions et la procédure d'indemnisation du préjudice corporel suite à une agression à Marseille par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions pénales
La victime d'une agression à Marseille a le droit d'être indemnisée de son préjudice corporel par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions pénales conformément aux disposition des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale. - Les victimes d'agression concernéesIl s'agit d'abord ...
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Nos prestations sur le secteur de Draguignan
L’indemnisation du traumatisme cervical suite à un choc arrière sur l’autoroute à Marseille
Par procès verbal d’accord transactionnel, il a été alloué à la victime d’un accident de la route la somme de 10.176 euros à titre d’indemnisation du traumatisme cervical résultant d’un choc arrière...
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L’indemnisation du piéton victime d’accident de la route en cas de fuite du véhicule responsable à Marseille 13006
Par procès verbal de transaction en date du 3 juin 2019, la FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE a accepté d’indemniser un piéton renversé par un véhicule automobile ayant pris la fuite.
LE FOND DE GARANTIE a versé au piéton victime d’accident de la route les sommes suivantes :
- 600 euros au tit...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour indemnisation des victimes d'actes terroristes
Entorse cervicale subie lors d’un accident de la route l’indemnisation obtenue par notre cabinet d’avocat devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
La victime d’une entorse cervicale suite à un accident de la route à Aix-en-Provence a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel. Notre cabinet d’avocats intervient d’abord dans ce cas pour faire reconnaître le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et...
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Maître Laurent JULLIEN intervient en tant qu'avocat pour les victimes d'agressions à Draguignan afin de permettre aux personnes ayant subi des dommages corporels de recevoir des indemnités à la hauteur de la violence de l'agression.
Votre avocat est là pour vous aider à obtenir des indemnités à la hauteur des dommages subis lors d'un accident de la route. Vous avec besoin de la défense de conducteur victime d'accident de la route à Draguignan ? Faîtes appel à ce cabinet d'avocat qui saura assurer votre défense au barreau pour déterminer la cause de l'accident.
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