Montants d’indemnisation du préjudice sexuel de victimes d’accident de la circulation piéton par notre cabinet d’avocats à Marseille

Le préjudice sexuel de victime d’accident de la circulation piéton est constitué par l’impossibilité totale ou la gêne partielle dans l’accomplissement de l’acte.

Il peut être composé, soit par une baisse de libido, une gêne dans les positions ou une impossibilité de procréer.

Ce poste de préjudice corporel doit être évoqué par la victime d’accident de la route, au stade de l’expertise médical, ce qui souvent n’est pas le cas par honte d’en parler.

- La réduction de la libido

Par procès-verbal de transaction du 1er mars 2024, notre cabinet d’avocat, situé à Marseille, a obtenu la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice sexuel d’une victime d’accident de la circulation, subissant une baisse de libido. Il convient de préciser que le déficit fonctionnel permanent avait été fixé à 5 %.

Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal judiciaire de Marseille a évalué à la somme de 3000 € le montant du préjudice sexuel pour perte de libido et gêne positionnelle. La cour d'appel d'Aix-en-Provence à majoré le montant à 4000 € par arrêt en date 12 février 2022.

- La gêne positionnelle

Certaines douleurs liées aux séquelles résultant de l’accident de la route peuvent gêner l’accomplissement de l’acte.

Par exemple, dans un arrêt en date du 4 novembre 2019, la cour d’appel de Paris a fixé le montant du préjudice sexuel d’une victime d’accident de la route à 15 000 € pour perte de libido, baisse de plaisir et douleurs pelviennes persistantes.

De même, même dans un arrêt du 12 décembre 2019, la cour d’appel de Toulouse a évalué le préjudice sexuel d’une victime d’accident de la circulation à la somme de 8 000 € pour perte de libido et gêne gestuelle au niveau du rachis cervical, le déficit fonctionnel permanent ayant été fixé à 15 %.

- La disparition des facultés de reproduction

Dans un arrêt en date du 7 août 2019, la cour d’appel de Pau à alloué la somme de 25 000 € à titre d’indemnisation du préjudice sexuel d’une victime d’accident de la route subissant des séquelles estimés à 70 %. Il s’agissait d’un préjudice sexuel complet, avec disparition des facultés de reproduction.

Il doit être noté que la réduction des capacités de reproduction est appréciée par le tribunal judiciaire de Marseille, tout comme les autres juridictions de France, en fonction du fait de savoir si la victime avait déjà eu des enfants avant l’accident.

- Une appréciation en fonction de l’âge de la victime.

Il est à noter que le tribunal judiciaire de Marseille, tout comme les autres juridictions de France, évaluent le préjudice sexuel de la victime d’accident, de la circulation en fonction de l’âge de la victime.

Le montant des dommages intérêts diminue avec l’âge, au motif que l’activité sexuelle se réduit dans tous les cas naturellement.

- Le préjudice sexuel par ricochet

Il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice par ricochet du conjoint de la victime, d’accident, de la route.

Dans un arrêt du 16 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a versé au mari d’une victime d’accident, de la circulation subissant des séquelles évaluées à 35 %, la somme de 2 000 € au titre du préjudice sexuel, par ricochet, du fait qu’il ne supportait pas les séquelles esthétiques de son épouse.

L'indemnisation par ricochet reste toutefois assez rare en pratique. 

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