Avocat pour indemnisation des victimes d'actes terroristes Marseille et Bouches-du-Rhône 13
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L'indemnisation par la Cour d'Appel d'Aix en Provence du préjudice moral et économique de l'épouse suite au meurtre de son mari
Dans un arrêt en date du 5 septembre 2012, la 10ème chambre de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales de Marseille en date du 10 mai 2011. La Cour d'Appel d'Aix er Provence a alloué dans cette affaire à u...
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Délais d'action devant la CIVI de Marseille Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en cas d'agression corporelle
Suite à une agression corporelle à Marseille, la victime peut être indemnisée de son dommage par le Fonds de garantie, en saisissant la CIVI, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, dans le respect de certains délais légaux.
▶ Le délai d'action devant la CIVI
Le Fonds de ...
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Délais d’action devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille en cas d’agression corporelle durant la minorité depuis la loi du 20 novembre 2023.
La victime d’agression corporelle bénéficie d’un délai de trois ans pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille, ou un an à compter de la dernière décision rendue, conformément à l’article 706–5 du code de procédure pénale.
Il convient de précise...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille et Bouches-du-Rhône 13
L’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’accident de la route en scooter à Marseille centre-ville 13006
La loi du 5 juillet 1985 prévoit que la victime d’accident de la route en scooter a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel, s’il est impliqué dans cet accident un autre véhicule terrestre à moteur, tel qu’une voiture, une moto ou un autre scooter, voire une trottinette électri...
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L'indemnisation de l'accident corporel du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur à Marseille
En cas d'accident corporel du travail, le salarié a droit à une rente versée par la Sécurité sociale, s'il demeure une incapacité permanente après que la consolidation soit acquise.
Il est possible également de demander la condamnation de l'employeur au doublement de cette rente et à verser à la...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour indemnisation des victimes d'actes terroristes
31.362 euros d’indemnisation accordés à un motard victime d’accident de la route ayant subi une fracture du pied par jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille obtenu par notre cabinet d’avocat
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a alloué la somme de 31.632 € à un motard victime d’accident de la route, grâce à l'intervention de notre cabinet d'avocat
L’accident de la route en moto avait eu lieu dans un rond-point, le tiers adverse s’étant déporté sur la v...
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Maître Laurent JULLIEN intervient en tant qu'avocat pour les victimes d'agressions à Marseille et Bouches-du-Rhône 13 afin de permettre aux personnes ayant subi des dommages corporels de recevoir des indemnités à la hauteur de la violence de l'agression.
Vous avez subi un accident de la route en tant que passager ? Vous avez également le droit d'être indemnisé pour les dommages corporels subis lors de la collision. Avocat pour passager d'accident de la route à Marseille et Bouches-du-Rhône 13, Maître Laurent JULLIEN vous accompagne dans vos démarches auprès de l'assurance.
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