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Avocat à Marseille pour l'indemnisation du dommage corporel du conducteur victime d'un accident de la route
L’indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la route à Marseille est régie par les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
S’agissant du conducteur victime d’un accident corporel de la route, l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que son droit à indemnisation peut être réduit, voire exclu, s’il a commis une faute de conduite à l’origine de l’accident, de la route en tout ou partie.
La faute éventuelle du conducteur victime d'un accident corporel de la route à Marseille s’apprécie par rapport aux règles du Code de la route, que la compagnie d’assurance aura bien évidemment tendance à interpréter de façon stricte.
L'assistance par un Avocat pour la défense des victimes d'accident corporel de la route à Marseille sera donc nécessaire, afin de permettre à la victime de voir son droit à indemnisation reconnu.
La saisine duTribunal compétent pour l'indemnisation du dommage corporel des victimes d'accident de la route pourra s’avérer nécessaire dans ce type de cas, les éléments de fait pris en considération résultant en général du constat amiable d’accident ou du rapport de Police.
Il convient de noter enfin que le conducteur victime d’un accident corporel de la route à Marseille peut bénéficier d’une garantie contractuelle complémentaire auprès de son assureur pouvant prendre en charge en partie son préjudice corporel, même en cas de faute de conduite. Il s’agit d’une garantie non obligatoire relevant du contrat d’assurance automobile intitulée en général « garantie conducteur».
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