Quel est le délai pour saisir le Fonds de garantie suite à un accident corporel de la route avec délit de fuite à Marseille?

- En cas d'accident de la route à Marseille avec délit de fuite, le délai pour saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, afin de solliciter l'indemnisation des dommages corporels de la victime, est de trois ans à compter de la date de l’accident, à peine de forclusion, conformément à l'article R421-12 du Code des assurances : "Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident." 

Ce délai ne court que du jour où la victime a eu connaissance du dommage, si elle prouve qu’elle l’a ignoré jusque-là. La jurisprudence exige que la victime justifie de son impossibilité d’agir pour obtenir le relevé de forclusion. À défaut, la demande est irrecevable.

- En cas d'accident de la circulation à Marseille causé par un auteur connu, mais non assuré, l'article R421-12 du Code des Assurances précité dispose que la victime doit avoir intenté une action contre l'auteur des faits dans un délai de 5 ans, ou avoir conclu une transaction. Un courrier recommandé peut suffire à interrompre ce délai.

Le Fonds de garantie doit être saisi dans un délai d'1 an à compter soit de la date de la transaction avec le tiers adverse, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. 

Pour en savoir plus: https://www.avocatjullien.fr/details-l+indemnisation+du+dommage+corporel+d+une+victime+d+accident+de+la+circulation+en+cas+de+delit+de+fuite+ou+de+voiture+non+assuree+par+le+fonds+de+garantie+automobile+a+marseille-26